Téléphonie mobile > résiliation pr défaut de prestations

Sujet vu 658 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 16:35
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


chouket11, Aude, Posté le 09/11/2009 à 16:35
4 message(s), Inscription le 04/09/2009
Bonjour,

Un ami est en litige avec son opérateur de tél. mobile (Bouygues)qui durant 7 mois, n'a pas su lui fournir des prestations correctes, à savoir une liaison téléphonique continue : tous les mois, il subissait des interruptions qui duraient en moyenne 15jrs. Ce défaut de prestations peut-il légitimer la résiliation sans paiement du solde de l'abonnement, en s'appuyant sur l'obligation de résultats à laquelle est tenu tout opérateur ?
La jurisprudence à l'origine de cette obligation est-elle tjrs d'actualité ?

Peut-il en outre exiger le remboursement des prélèvements effectués durant la période concernée ?

Merci à qui saura ns aiguiller !

Chouket11

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