Syndicat des eaux - arriéré de consommation

Sujet vu 316 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/13 à 12:31
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Fanny68, Haut-Rhin, Posté le 08/01/2013 à 12:31
1 message(s), Inscription le 08/01/2013
Bonjour,
nous avons emménagé dans notre résidence principale, construction neuve en Novembre 2009.
Déclaration faite auprès du syndicat des eaux afin d'être alimentés en eau courante, compteur d'eau fourni et installé par leurs soins, sur le terrain demanière à être accessible hors d ela présence des propriétaires.
Depuis notre emménagement nous recevons tous les trimestres une facture combinées pour la redevance des déchets et de l'assainissement (Trésor public situé dans une autre commune).
Ce matin, nous avons la surprise de voir un agent du syndicat des eaux venir relever les compteurs du quartier et qui nous informe qu'en fait les compteurs n'ont jamais été relevés depuis 3 ans et qu'en fait nous n'avons jamais payé la fourniture d'eau ...ceci valable pour toutes constructions neuves de la rue (nouveau lotissement d'une dizaine de maisons) !

En gros, le syndicat des eaux n'a pas déclenché de procédure de relevé des compteurs d'eau pour 10 foyers pendant 3 ans et "ils" se réveillent maintenant pour nous annoncer la bouche en coeur qu'on va devoir s'acquitter de cette facture (échelonnée bien-sûr, quelle grandeur d'âme !).

D'un point de vue légal, avons nous un recours ?
Peuvent-ils exiger de recouvrir ainsi les 3 années ?
Sur combien de mensualités/trimestres pouvons nous demander à ce que le montant total de la facture soit échelonné ?

Merci pour votre aide.
Cordialement,

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