Sujet clos

Sujet vu 452 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/02/12 à 19:42
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Nalini, Haute-Garonne, Posté le 11/02/2012 à 19:42
4 message(s), Inscription le 11/02/2012
Merci :)

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amatjuris, Posté le 11/02/2012 à 19:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
bien entendu il n'existe pas de document écrit prouvant la vente et les modalités de paiement ?
selon l'article du code civil qui indique qu'en matière de meubles possession vaut titre, votre mère n'a pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord et encore moins d'y récupérer des meubles payés en parties.
cdt

Nalini, Haute-Garonne, Posté le 11/02/2012 à 20:15
4 message(s), Inscription le 11/02/2012
merci

amatjuris, Posté le 11/02/2012 à 20:26
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Article 2276
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

je répète rien ne vous oblige à ouvrir votre porte à votre mère

Nalini, Haute-Garonne, Posté le 11/02/2012 à 20:34
4 message(s), Inscription le 11/02/2012
merci


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