Suite a une requête auprès du juge

Sujet vu 574 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 15:27
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


poisson_rouge, Haute-Savoie, Posté le 29/09/2011 à 15:27
1 message(s), Inscription le 29/09/2011
Bonjour,

un jugement a été rendu en ma faveur, j'ai fait notifier a la partie adverse (le constructeur de ma maison ) le jugement par huissier.
Ce dernier a été condamné a me remettre les contrats de ces sous traitants (la raison de ma requête) avec une astreinte de 50euro/jour.
A ce jour je n'ai rien reçu.
Date du jugement 9 juin 2009
signification le 25 juin 2009
Le constructeur ne répond plus.
Par ailleurs nous avions mis sous sequestre 5 % de du prix de la construction à la CDC

Aujourd'hui je souhaiterai récupérer les 5 % en raison de certaines dégradations de ma maison.
Que me conseillez vous?

Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/09/2011 à 16:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà, de faire liquider l'astreinte


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