Succession non faite depuis 4 ans

Sujet vu 702 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/13 à 18:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jpblmh76, Seine-Maritime, Posté le 08/08/2013 à 18:26
1 message(s), Inscription le 08/08/2013
bjr je suis veuf mon epouse avait 5 enfants moi 3 enfants
la succession n'est pas faite 4 ans après le décès a cause d'un coheririer qui ne repond pas au notaire
je vis maritalement depuis 4 ans et je voudrais à mon décès que mon amie reste dans ma maison ,comment faire??
merci

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amatjuris, Posté le 08/08/2013 à 20:21
9063 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
d'abord il faudrait régler la succession suite au décès de votre épouse.
la déclaration de succession qui doit se faire dans les 6 mois du décès, permet d'établir les droits à payer au trésor public.
cela n' a rien à voir au fait qu'un héritier ne réponde pas et bloque le partage.
pour l'instant les biens de votre épouse sont en indivision successorale.
il vous appartient de mettre en demeure l'héritier taisant, la procédure est prévu par le code civil.
il faut savoir que juridiquement votre concubine est un étranger par rapport à vous.
si vous voulez lui léguer quelque chose, vous devez faire un testament mais elle paiera 60% de frais sur ce legs et bien entendu vous ne pouvez léguer que ce qui vous appartient en propre.
si la maison était un bien commun et qui est maintenant en indivision, vous ne pouvez pas en disposer librement, il faut l'accord des autres indivisaires.
cdt


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