Solde de crédit réclamé par huissier

Sujet vu 568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 15:31
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


missy65, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/04/2011 à 15:31
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
J'ai contracté un petit crédit à la conso à la Réunion en 1994.
J'en suis partie en 1995 et je n'ai pas pu rembourser le restant.
Il y a peu, une société qui a racheté ma dette m'a contacté en me disant que je leur devais 2700e. Que j'avais été jugé par le tribunal, recouvrable sur 30 ans. Moi je n'ai jamais reçu de convocation à un jugement !
J'ai demandé à voir le dossier et cela m'a été refusé pour le motif : On ne va pas dépenser de l'argent à vous envoyer un double du dossier, c'est vous qui nous devez de l'argent !!
Je lui ai raccroché au nez et depuis plus de nouvelle...
Dernièrement j'ai reçu un courrier d'un huissier de Paris me réclamant cette somme (au complet) au nom de cette société de rachat de crédit.
Je ne sais plus quoi faire, je suis mère au foyer, j'ai 3 jeunes enfants et mon conjoint fait actuellement une formation sans savoir s'il aura du travail à la sortie...
Quand je vois qu'il y a prescription pour un viol après 10 ans, je me demande s'ils ont vraiment le droit au bout de si longtemps de venir nous saisir.
Si l'un d'entre vous pouvait m'informer sur la législation en vigueur, cela me rendrait un grand service.
D'avance je vous en remercie.
missy

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amatjuris, Posté le 14/04/2011 à 17:02
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
demandez une copie du titre exécutoire.
en l'absence de titre exécutoire cela indique très certainement il n'y a jamais eu de jugement par un tribunal.c'est de l'intimidation.
vous pourriez vous renseigner par téléphone auprès du greffe du tribunal d'instance de votre ancien domicile.
vous pouvez aussi poser la question à l'huissier qui vous a contacté dernièrement.
par contre s'il y a eu effectivement un jugement celui-ci est exécutable pendant 30 ans jusqu'en 2008, depuis cette date la prescription est passée à 10 ans.
cdt


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