Société credirec, comment se faire rembourser?

Sujet vu 1246 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/09 à 21:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


reveusemagnolia, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/12/2009 à 21:54
4 message(s), Inscription le 13/12/2009
Bonjour,
voilà quelques mois, ma mère à été contacté par la société crédirec, exigant qu'elle rembourse un crédit contracté il y a plus de 15 ans pour l'achat d'une mobylette qui n'a pu etre remboursée pour différentes raisons. sans lui laisser le temps de réfléchir du fait de la pression exercée par la personne au téléphone ma mère a envoyé 20 chèque de 200 euros. ma mère m'expliquant cela, je me dit que la façon de procéder est étrange...il vrai que je me réveille bien tard, bien sure la plupart des chèques ont été débités, et je voulais savoir si il y avait un moyen de récupérer cet argent sachant que ma mère ne peut plus me dire avec exactitude de quand date le crédit...il reste 2 chèques en cours, que nous allons bloquer dès demain...

merci de vos conseils

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Marion2, Posté le 13/12/2009 à 22:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Il y avait prescription et malheureusement, votre maman n'aurait jamais dû envoyer ces chèques.

Le fait d'envoyer ces chèques, votre maman a reconnu sa dette.

Maintenant, il est trop tard, non seulement vous ne pourrez pas récupérer l'argent versé mais surtout ne faites pas opposition aux chèques restant à débiter, vous vous mettriez dans votre tort.

Voici une réponse que gloran avait faite pour un cas similaire au vôtre :

Citation :
Tout d'abord :Ne payez rien au risque de remettre à 0 la prescription. Ne répondez plus au téléhone ni n'appelez.

Article 2272 du code civil : le délai de prescription avec un commerçant est de 2 ans. Il est de 1 ans pour tout ce qui touche aux communications téléphoniques (FAI, mobiles), selon l'article L34-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques.

En toute logique, pour une dette datant de 2001, et en l'absence de tout titre exécutoire (jugement), la dette est forclose (prescrite) au 31/12/2003 au plus tard.

Vous n'auriez donc jamais du payer en 2005 !!! Ni négocier quoi que ce fût.

La démarche est simple (testé approuvé) : contre-attaquer

Toute communication devra obligatoirement se faire en recommandé AR : pas de téléphone, pas de lettre simple.

Envoyez à ce mandataire en recouvrement une lettre en recommandé AR, copie au mandant (créancier, finaref si j'ai bien compris, aussi en recommandé AR)

==> indiquant que la dette est prescrite, article 2272 du code civil,
==> que les relances téléphoniques sont un délit pénal, article 222-16 du code pénal : notez pour chaque appel la date, l'heure, la durée, le numéro d'origine. Enregistrez avec un dictaphone mp3 si vous pouvez. L'infraction est constituée dès le second appel, même s'il y a 3 mois entre les 2. Le leur rappeler les calmera.
==>l'obtention frauduleuse de données confidentielles est passible des peines prévues à l'article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée),
==> que la société Wanadoo a été condamnée (24 novembre 2006, tribunal de Lyon) à 2000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral uniquement à cause des relances répétées,
==> que l'activité de recouvrement est encadrée par le décret 96-1112 : ce décret impose l'envoi d'un courrier (et non des appels de relance sans valeur), lequel courrier doit mentionner certains termes bien précis (fondement de la dette, on ne dois pas vous réclamer de frais sans titre exécutoire etc).
==> concernant les fondements de la dette, si on ne vous a présenté qu'une simple facture, elle n'a pas valeur de contrat / bon de commande car pas de signature de votre part, une facture est un document comptable unilatéral. Et si jamais on vous réclame une somme, vérifiez qu'elle est correcte (par exemple, tient compte en déduction des versements déjà réalisés) : sinon c'est du faux et usage de faux article 441-1 code pénal + escroquerie article 313-1 code pénal + extorsion article 312-1 code pénal.
==> indiquez en grand : "JE VOUS METS EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LE HARCELEMENT" et poursuivez en indiquant que, au moindre courrier reçu, vous déposerez plainte au pénal "auprès de monsieur le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts" (ça calme, ils savent que par cette procédure le procureur ne peut classer sans suite...).
Poursuivez en menaçant de même de porter plainte au pénal si jamais ils tentent, de leur côté d'obtenir un titre exécutoire dont vous avez montré par ailleurs la probabilité de succès nulle (prescription).

Demandez aussi l'application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, sur la suppression des données personnelles dans les fichiers.

Je vous garantie que si vous envoyez un tel courrier, vous n'entendrez plus parler du pays. Déjà testé... :)

C'est vrai que les recommandés, ça coûte un peu, mais ça fait foi juridiquement.

Ayez le réflexe wikipédia, tapez dans la zone de recherche Recouvrement de créances, vous tomberez sur un article rappelant tout ceci et tous les textes de loi (c'est moi qui l'ai rédigé).

Liens :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

http://fr.wikipedia.org/wiki/Courrier_en_recommand%C3%A9_avec_accus%C3%A9_de_r%C3%A9ception_en_France



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

reveusemagnolia, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/12/2009 à 22:47
4 message(s), Inscription le 13/12/2009
re,

Il y a 2 jours credirec a recontacter ma mère pour qu'elle envoie 2 chèques, les derniers, doit-elle les envoyer? de plus je lui ai dit de ne plus répondre au téléphone, du fait, que peuvent ils faire si nous ne leur envoyons pas les chèques?
le credit doit etre au nom de mon père puisqu'à chaque fois c'est lui qui est demandé au téléphone, or, il vient de décéder, cela change t-il quelque chose?

merci beaucoup

Marion2, Posté le 13/12/2009 à 22:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Le problème c'est que votre Maman a fait l'erreur d'envoyer des chèques et comme il est spécifié, cet envoi de chèque remet à 0 la prescription.

Vous pouvez toujours envoyer un courrier recommandé AR à CREDIREC, en informant cette société du dècès de votre père, mais ils vont se retourner contre votre mère !!!
Même si le crédit a été fait au nom de votre père (à moins que vos parents ne soient mariés sous le régime de la séparation de bien) votre mère en est maintenant responsable.

Cordialement.

Marion

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B. PASCAL

reveusemagnolia, Ille-et-Vilaine, Posté le 13/12/2009 à 23:28
4 message(s), Inscription le 13/12/2009
re,

Marion, merci beaucoup pour vos conseils, cependant ns allons tout de meme faire oppositions sur les 2 derniers chèques qu'ils ont en leur possession, et nous verrons par la suite, je suis très remontée et je ne compte pas en rester là, je verrai bien...

merci

Marion2, Posté le 13/12/2009 à 23:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Je vous déconseille vivement de faire opposition sur ces 2 chèques.

Ils ont été signés par votre maman. La banque va vous compter des frais.

De plus Credirec va se retourner contre vous et il y a de grandes chances que tous les frais liés à cette opposition soient supérieurs au montant de ces chèques.


Cordialement.

Marion

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B. PASCAL

reveusemagnolia, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/12/2009 à 00:00
4 message(s), Inscription le 13/12/2009
marion,

j'entends bien ce que vous me conseillez, mais ma mère a fait ces chèques sous pression, elle a eu peur et elle c'est exécutée! il fallait que les chèques partent le jour meme par le biais d'une enveloppe spéciale et couteuse, elle n'a pas eu le temps de penser, seulement apres coup, c'est scandaleux, je me dis que se n'est pas possible de ne rien faire contre eux, car à la base, le procédé n'est pas honnete... je suis perdue...et tellement dégoutée et en colère de tout ça...

merci


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