Signature de devis et engagement

Sujet vu 644 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 12:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


medbla, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 12:26
5 message(s), Inscription le 11/04/2013
Bonjour,

J'ai signé un devis chez un artisan. cette entreprise devait gérer : le placo, les menuiseries, et le carrelage avec chape. Or cette entreprise, entre temps, c'est défait de son carreleur. Il a donc, sans me prévenir, fait appel a une autre entreprise de carrelage. quand j'ai appris cela, j'ai voulu me rétracter et annuler mon devis carrelage car je ne veux pas faire travailler cet artisan carreleur. Aujourd'hui, les 2 artisans concernés me disent qu'il n'est pas possible de revenir sur le devis signé. quels recours puis-je avoir ? quels sont mes droits ? suis-je obligé de faire travailler cette entreprise de carrelage ?

cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 13:52
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si je comprends bien, c'est l'artisan qui va faire appel à un sous-traitant pour le carrelage.
Pour vous, cela ne change rien. Ce n'est pas vous qui faites travailler l'entreprise de carrelage, mais l'artisan qui va la prendre en sous-traitance.
Pour vous, votre seul interlocuteur reste l'artisan.

medbla, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 14:02
5 message(s), Inscription le 11/04/2013
merci pour votre réponse rapide. oui je pense que c'est assimilé à une sous traitance. donc, à votre avis, je ne peux pas annuler mon devis carrelage et je suis obligé de faire travailler ce sous traitant carreleur ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 14:07
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Si vous avez accepté le devis de l'artisan et que celui-ci ne modifie pas son devis, qu'il travaille avec son salarié ou avec un sous-traitant, cela ne change rien à l'affaire. Donc non, cela n'est pas une raison pour annuler la commande.

medbla, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 14:17
5 message(s), Inscription le 11/04/2013
ce n'est pas la réponse que j’espérais mais merci pour votre aide.
cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2013 à 16:55
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Que craignez-vous exactement ?

medbla, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 19:13
5 message(s), Inscription le 11/04/2013
c'est une entreprise que je connais pour malfaçon donc je ne veux pas que ce soit elle qui travaille sur ma construction . de moi-même, je n'aurais pas fait travailler cet artisan car je n'ai pas confiance. merci

medbla, Vendée, Posté le 11/04/2013 à 19:21
5 message(s), Inscription le 11/04/2013
de plus, la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dit : "Article 3 En savoir plus sur cet article...

L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant." donc ceci veut-il dire que je peux refuser le sous traitant ?


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