Signature d'un compromis de vente suite achat d'une voiture

Sujet vu 1991 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/09 à 09:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


loloelsa, Haute-Garonne, Posté le 07/01/2009 à 09:29
1 message(s), Inscription le 07/01/2009
Bonjour,
j'achète une voiture à un particulier et je dois signer ce soir un compromis de vente. Cet achat est fonction de l'obtention d'un crédit auprès de ma banque. Quelle mention dois-je inclure dans le compromis pour récupérer mon acompte si l'établissement financier ne m'accorde pas ce crédit ?
Merci

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Tisuisse, Posté le 07/01/2009 à 11:32
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avant toute signature d'un compromis quelconque, il vous faut réclamer ceci :
1 - le certificat de non gage du véhicule, délivré par la préfecture, prouvant qu'il n'y a ni crédit en cours ni PV impayés sur cette voiture,
2 - le rapport du contrôle technique, ce contrôle devant être fait par le vendeur et à ses frais, et ne doit pas avoir + 6 mois au jour de la vente,
3 - les factures d'entretien et de réparation du véhicule, ne jamais se contenter des belles paroles du vendeur,
4 - la carte grise du véhicule afin de vérifier sa date de 1ère mise en circulation et si les indications de la CG correspondent ou non à l'annonce,
5 - le dernier avis d'échéance du contrat automobile sur lequel le coéficient de bonus-malus est inscrit. Ce coéficient devrait vous permettre de savoir si le véhicule a été accidenté ou non.
Interrogez d'abord la préfecture pour savoir quels sont les documents à fournir car l'absence des documents en 1 et 2 ne vous permettront pas d'obtenir votre nouvelle carte grise.
Le refus de vous présenter les documents de 3 à 5 doit vous mettre la puce à l'oreille, il y a des choses que le vendeur veut vous cacher. Dans ce cas, refusez de signer quoi que ce soit, refusez la vente.

Quand à une clause suspensive d'achat, sous réserve de l'obtention du prêt, c'est toujours possible mais difficile à faire appliquer si problèmes par la suite.


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