Signature bon de commande urgent

Sujet vu 895 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 19:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


nathalie12, Paris, Posté le 05/09/2009 à 19:29
2 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,


J'ai signé un bon de commande pour la mise en place d'une pompe à chaleur qui était censée chauffer toute ma maison. Après signature du contrat, le jour des travaux on m'explique que le materiel ne couvrira pas toute la superficie de ma maison.

Le commercial me menace de deposer le materiel chez moi, devant ma porte en presence de la gendarmerie et d'huissier le 10 septembre prochain. Il refuse de changer quoi que ce soit pretextant que nous avons signé un contrat.

Pourriez-vous m'indiquele plus rapidement possiblede quel recours je dispose.

Je vous remercie

Nathalie

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gloran, Posté le 05/09/2009 à 20:35
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

La signature, et elle seule, engage :
« L'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s'obligent. »
— Cour de Cassation, arrêt du 27 janvier 1993 (chambre civile n°1, pourvoi n°91-12115)

Dit autrement, et comme le rappelle plus loin cet arrêt, tout autre mention pourtant courante dans un contrat, comme "lu et approuvé", "bon pour accord" n'a strictement aucune valeur : seule compte la signature : elle y est, ou elle n'y est pas.

Donc, si vous avez signé, vous êtes engagée.
Mais... à quoi ?

Pour cela, relisez votre contrat : aviez-vous prévu les bonnes puissance, la superficie etc ? Je ne suis pas versé dans la technique pompe à chaleur mais ces éléments devraient y figurer. Sous réserve que vous ayez eu la prudence de faire cet achat après vous être renseigné un minimum sur ce qu'il vous fallait (je veux dire, on n'achète pas un radiateur de 1 kW pour chauffer 500 m2 :)

Si le contrat est régulièrement signé, les clauses font loi entre les parties.
Vérifiez que vous avez votre propre original (signé par le commerçant aussi) conformément à l'article 1325 du code civil.

Vous pouvez éventuellement faire l'hypothèse qu'en ne payant pas, le commerçant ne sera pas assez rapide pour lancer une action en justice avant 2 ans, délai de prescription article L137-2 du code de la consommation, mais le fait qu'il vous invite à constat d'huissier démontre qu'il sait parfaitement qu'il a besoin de constater la livraison effective du matériel et votre refus d'installer, pour aller au tribunal avec sa créance. A mon avis cette piste, "border line", est à écarter.

On en revient donc là ==> contenu du contrat ?

Cordialement


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