Service devenu payant association loi 1901

Sujet vu 577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/12 à 08:45
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ritondu29, Finistère, Posté le 28/06/2012 à 08:45
1 message(s), Inscription le 28/06/2012
Bonjour,
une association loi 1901 type office du tourisme peut elle faire payer un service auparavant gratuit?
L'office du tourisme de Carhaix association loi 1901 a récupéré depuis 5 ans la gestion des hébergements exceptionnels pour les festivaliers des Vieilles Charrues.
Cette activité était gérer sur le site internet des Vieilles Charrues.
Le festival des Vieilles Charrues est le rassemblement musical le plus grand de France
Carhaix ne possède que deux hôtels . Le festival reçoit 250 000 visiteurs pendant 5 jours.
Les habitants ne peuvent proposer leur hébergement que par l'office du tourisme.
Cette année ce service est facturée 10 €.
Est elle dans son droit?
Comment contrôler?
N'est ce pas du racket maintenant que plus aucun autre moyen n'est possible?
Cordialement
Henri ROGER

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amatjuris, Posté le 28/06/2012 à 11:43
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
personne ne peut obliger un propriétaire à passer par un organisme pour louer son bien.
donc soit vous louez directement et cela ne vous coute rien soit vous passez par l'organisme dont vous rémunérez la prestation.
le fait que cela ait été gratuit auparavant est indifférent.
cdt


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