Pb n° de serie voiture et cg

Sujet vu 1482 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 17:28
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


SebDis, Essonne, Posté le 01/03/2011 à 17:28
2 message(s), Inscription le 01/03/2011
Bonjour,

J'ai acheteé une voiture le 14/01/2011 sans controle technique et lors de mon passage au Controle pour pouvoir faire ma CG le controleur l'a mis en contre visite pour je cite: "0.2.1.2.4. PLAQUE CONSTRUCTEUR: Non-concordance du N° d'identification avec le document d'identification, sur plus d'un caractere."

Effectivement il manque 9 numero sur 17 sur la carte grise, et les numeros de la plaque constructeur concorde avec ceux du chassis.

J'en deduis donc qu'il y a eu un defaut lors de la création de la Carte Grise par la Préfécture.

D'autre part, l'ancienne carte grise de la voiture date de 09/2010 donc ce sont les nouvelles carte grise et elle est donner pour 10cv fiscaux alors que normalement la voiture en fait 13cv !!!! donc encore un souci.

J'ai donc appeler le constructeur pour avoir un "certificat de conformité" avec le numero de chassis et le modele de la voiture et la il m'anonce qu'il faut envoyer les photocopie de CG et du CT et un Cheque de 40€ et oui le certificat est payant!!!

Soit, je vais le payer mais je voudrais savoir contre qui et pour quels motifs exact je peut me retourner pour le remboursement, car en plus d'avoir fait un controle technique qui me met en contre visite pour ce probleme de CG, je doit en repasser un complet donc ca me fait un total de 70€+40€+70€ soit 180€ sans compter le prix que va me couter la carte grise; juste parce qu'une personne a homis de donner tous les numeros en prefecture.


Je souhaite donc savoir quel recour je peux avoir et qui va me rembourser l'oubli qu'un administratif a pu faire.


Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 01/03/2011 à 19:06
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

On ne le dira jamais assez : lors d'une vente entre particuliers d'un véhicule de + de 4 ans, le vendeur a obligation de faire, à ses frais, le contrôle technique du véhicule puisque, dixit le code de la route, le contrôle DOIT avoir moins de 6 mois au jour de la vente. Il n'est dit nulle part que ce contrôle doit être OK, il doit être fait, c'est tout. Le vendeur doit ensuite vous remettre le rapport du contrôleur. Si cela avait été fait, l'anomalie aurait été constatée avant la vente, peut-être que vous n'auriez pas acheté cette voiture, il y aurait donc "vice du consentement", c'est un dol et donc un délit. Compte tenu de cette anomalie, j'espère qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le vendeur a obligation de faire, à ses frais,

Quelle disposition dit "à ses frais" ?

Tisuisse, Posté le 01/03/2011 à 19:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le simple fait que ce contrôle doit être fait AVANT la vente puisque le code de la route précise que ce contrôle doit avoir MOINS DE 6 MOIS au jour de la vente, c'est donc bien aux frais du vendeur.

SebDis, Essonne, Posté le 01/03/2011 à 21:03
2 message(s), Inscription le 01/03/2011
Merci de vos réponse mais vous n'avez pas réellement répondu a ma question :). Je souhaiterai savoir a qui je peut porter réclamation pour essayer de me faire rembourser au moins les 40€ et les 70€ du deuxième Controle technique.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 01/03/2011 à 23:04
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, c'est vous qui voyez parce qu'il fallait exiger le CT avant d'acheter.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2011 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Le simple fait que ce contrôle doit être fait AVANT la vente puisque le code de la route précise que ce contrôle doit avoir MOINS DE 6 MOIS au jour de la vente, c'est donc bien aux frais du vendeur.

Qu'est-ce qui empêche l'acheteur de payer le CT avant d'avoir fait la vente ? (je dis ça parce que je l'ai déjà fait)

Tisuisse, Posté le 02/03/2011 à 19:07
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Parce que ce CT, s'il doit être fait AVANT la vente n'est pas à mettre à la charge des acquéreur. Certains tribunaux n'hésitent plus a faire annuler une vente lorsque le CT n'est pas fait AVANT. De plus, je ne me vois pas payer un CT pour un véhicule qui ne m'appartient pas encore. Que deviendraient mes euros si ce CT fait apparaître des dysfonctionnements et que le coût de remise en état soit tel que je n'achèterai pas la voiture ? J'aurai payé un CT au proprio ? Ce serait un peu gonflé de sa part, non ?


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