Saisir le juge d'instance pour une suspension de paiement de mens

Sujet vu 604 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/11 à 11:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


zezeur, Seine-et-Marne, Posté le 03/01/2011 à 11:54
1 message(s), Inscription le 03/01/2011
Bonjour,

Je souhaite saisir le juge afin d'obtenir un moratoire de paiement de dettes d'au moins 6 mois me permettant soit retour à meilleure fortune soit la vente de mon bien immobilier:
2 prêts regroupés en 1 dossier (immo+rachats de crédits à la conso) auprès de la GE MONEY BANK en 2005.
A l'heure d'aujourd'hui, après avoir essayé une négociation à l'amiable avec la GE...Refusée...., je ne peux plus payer les mensualités, je les ai faites suspendre par ma banque ce jour.

Je souhaite connaitre la procédure à suivre, s'il y a une possibilité de le faire en référé au vu de l'urgence, en connaitre les coûts éventuels et savoir si ma démarche pourrait aboutir ou non ?
Merci de toute aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
zezeur

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fabienne034, Hérault, Posté le 03/01/2011 à 14:44
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
BONJOUR

APPLIQUEZ LA PROCEDURE DE SUR ENDETTEMENT AUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE

pour tout savoir sur cette procédure:

http://www.fbls.net/surendettement.htm


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