Saisie de voiture pour impayé

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/13 à 19:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


chenove, Côte-d'Or, Posté le 21/07/2013 à 19:26
2 message(s), Inscription le 21/07/2013
bonjour,
Nous avons un dossier de surendettement et l'organisme de crédit à refuser l'offre de la banque de France. Nous avons une assignation à comparaitre au tribunal de l'endettement des particuliers pour le 17 sept 2013,nous demandant la restitution de notre voiture. Peux t-on nous prendre la voiture si nous sommes une famille nombreuse,
nous avons 6 enfants et le véhicule est indispensable pour nos déplacements privés et professionnels. Merci de votre réponse. Cordialement chenove

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pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 16:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

C'est devant le Tribunal d'Instance que vous êtes assigné?

De quand date le dernier impayé à la société de crédit?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chenove, Côte-d'Or, Posté le 26/07/2013 à 17:01
2 message(s), Inscription le 21/07/2013
c est le tribunal des particuliers de surendettement et je ne paie pas depuis avril 2012. Cordialement.


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