Saisie vente : la designation detaillée des biens

Sujet vu 1750 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/12 à 17:25
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Sandra75004, Paris, Posté le 24/10/2012 à 17:25
6 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour,

Un huissier est venu chez moi pour effectuer une saisie vente de mon mobilier, or il n'a pas accepté que je lui donne 50€ comme provision.
Il est resté trois minutes chez moi en faisant une liste super rapide et est reparti aussitot.
Entres autres, il a noté sur la liste : un portable acer (alors que je suis au chomage et que j'en ai besoin pour chercher du travail), un canapé clic clac, un pouf, un tapis, un meuble deux portes....
Alors que la désignation doit être detaillée, claire et précise.
Puis je faire annuler cette saisie ? à qui je dois m'adresser ?

Je précise que je ne refuse pas de payer mes dettes, mais juste que je trouve les pratiques de certains huissiers expeditives.

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 18:12
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le huissier était en possession d'un titre exécutoire qui fait suite à un jugement ou une ordonnance en injonction de payer?

Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Si vous êtes de PARIS, direction l'Ile de la Cité...

Quel est le montant de la dette au principal?

Vous aviez demandé au huissier qu'il vous présente sa carte professionnelle?

Vous aviez le droit de le faire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sandra75004, Paris, Posté le 24/10/2012 à 18:21
6 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour pat76,

L'huissier avait un "procès verbal de saisie vente" daté du 16 octobre 2012 suite à une ordonnance d'injonction de payer.

Le montant de la dette au principal est de 3500 €.

Je n'ai pas demandé à voir sa carte pro, je n'y ai meme pas penser sur le coup.

" Vous pouvez saisir le Juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Si vous êtes de PARIS, direction l'Ile de la Cité... " Ok mais je fais comment pour saisir le juge de l'execution ?

Merci pour vos reponses

pat76, Paris, Posté le 24/10/2012 à 18:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous allez avant de saisir le Juge de l'Exécution faire opposition à l'ordonnance en injonction de payer.

Vous avez obligatoirement l'adresse du Tribunal qui l'a émise.

Certainement le Tribunal d'instance dont vous dépendez.

Vous y allez avec la copie que vous a laissée obligatoirement l'huissier.

Pour saisir le Juge de l'Exécution vous aller au TGI avec les documenst remis par l'huissier et vous allez au secrétariat du Juge de l'Exécution où l'on vous expliquera la procédure à suivre.

Il vaut mieux se déplacer qu'écrire si vous voulez faire stopper la procédure au plus vite.

L'opposition annulera l'ordonnance en injonction de payer et votre affaire sera renvoyé automatiquement devant un juge devant lequel vous pourrez vous défendre sans être obligée de prendre un avocat.

Mais, pour commencer, vous allez au secrétariat-greffe des Injonctions de payer pour faire opposition à celle qui vous a été signifiée et ensuite, vous allez solliciter le Juge de l'Exécution.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Sandra75004, Paris, Posté le 24/10/2012 à 18:39
6 message(s), Inscription le 24/10/2012
re bonjour,

ok merci beaucoup pour votre aide.

une dernière question : je n'ai pas signé le procès verbal de saisie, je n'ai meme pas eus le temps ?

pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 13:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pas normal que vous n'ayez rien signé.

L'huissier vous a laissé une copie de l'ordonnance en injonction de payer?

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Article 1411 du Code de Procédure Civile
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Article 1412 du Code de Procédure Civile
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982:

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 1413 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Article 1414 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11:

Si la signification est faite à la personne du débiteur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteur les indications mentionnées à l'article 1413 ; l'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.

Article 1415 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Article 1416 du Code de Procédure Civile
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Article L221-1 du Code de Procédures Civiles d'Exécution
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.

Article R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012:

Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.




Article R221-16 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012:

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

2° L'inventaire des biens saisis comportant une désignation détaillée de ceux-ci ;

3° Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;

4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;

5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ;

6° La désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente ;

7° L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte ;

8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.


C'est une saisie-vente que vous a signifiée l'huissier, pas une saisie conservatoire?

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Chamfort

Sandra75004, Paris, Posté le 27/10/2012 à 14:31
6 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonjour,

oui c'est un pv de saisie vente.

je sais que je peux faire opposition et demander un delai de paiement,
mais je sais pas comment tourner ma lettre,
quelqun peut m'aider svp ?

merci d'avance

pat76, Paris, Posté le 27/10/2012 à 14:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Sandra

Pour faire opposition, je vous conseille de vous déplacer jusqu'au Tribunal d'Instance qui a délivré l'ordonnance en injonction de payer.

Juste après, vous irez au secrétariat du Juge de l'Exécution au TGI pour faire annuler la saise-vente.

Il vaut mieux vous déplavcer avec tous les documents en votre possession.

Le courrier cela évite des longs déplacement mais, si vous avez besoin de signer des documents, il faudra attendre le courrier du Tribunal.

Un petit effort peut vous éviter des désagréments.

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Chamfort

Sandra75004, Paris, Posté le 29/10/2012 à 23:01
6 message(s), Inscription le 24/10/2012
Bonsoir Pat

et desolee de repondre si tard mais je viens de retrouver un travail donc cela va s'arranger.

j'ai passé un accord avec l'huissier que j'ai confirmé par lrar donc j'attends leur reponse, et j'ai aussi ecris au juge avec copie de la lettre.

quand à aller au tgi pour faire annuler la saisie vente, il faut que ce sois un huissier ou un avocat qui fasse une injonction et j'ai toujours pas trouvé, donc je tente la negaciation et on verra bien.

j'espere que c'est la bonne solution,
au pire il y a plus grave que ça,
voilà merci pour votre aide
vraiment merci beaucoup
cordialement


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