Saisie sur un compte bancaire

Sujet vu 598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/03/10 à 21:59
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


animidi13, Alpes-Maritimes, Posté le 17/03/2010 à 21:59
1 message(s), Inscription le 17/03/2010
Bonjour,
suite a un malentendu avec les impots ( on leur doit une somme, et ils nous on donner un délais jusqu'au moi de juin pour payer ) ces dernier ont contacter ma bonque pour une saisie, et la banque l'a autoriser, mais le problem, c'est qu'il n'y avais pas une somme en moin équivalante au minimum sociale ( en gros j'aitai déja a découver ou pas loin ), ma question est :
est ce que la banque peut autoriser une saisie sur le compte bancaire quand dans ce lui la il y a un solde inferieur au minimum social( RMI avant et RSA aujourdhuit ) ? et si il est pas autoriser de faire la saisie, quel recoure je peut faire.
merci.


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fabienne034, Hérault, Posté le 18/03/2010 à 09:00
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
et non !

la banque doit laisser automatiquement le SIB et tout de suite,

sinon c'est une procédure contre la banque devant le juge de l'exécution mais vous devez d'abord réclamé les sommes à la banque par lettre

pour tout savoir sur la saisie bancaire:

http://www.fbls.net/saisiebanqueinfo.htm


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