Rupture de contrat pour service non fournis

Sujet vu 667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/12 à 14:20
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


azurocean, Savoie, Posté le 24/07/2012 à 14:20
1 message(s), Inscription le 24/07/2012
Bonjour,

chez orange durant 22 mois, à aucun moment j'ai fais un défaut de paiement dans mes mensualités. Durant les dernier mois, j'ai fais la demande d'un contrat "open" chez eux. les services ne m'ayant jamais été transmis durant deux mois, j'ai demandé la rupture de la fin de contrat (24 mois) pour entrer chez un autre opérateur. ils m'ont basculé sur un forfait téléphonne 1 heure que j'ai largement dépassé pour les appeler et leur demander de me donner mes services contre paiement. ayant le droit de rompre au bout de 15 jours si non satisfaction, j'ai tout de même attendu 2 mois. maintenant ils me demande de payer 108,67 euros pour une fin de contrat. mais ne puis-je pas revendiquer le non respect de mon contrat ? je refuse de payer et une société menace de me saisir le compte. que dois-je faire, qui dois-je voir, suis-je dans mes droit

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Tisuisse, Posté le 06/08/2012 à 20:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Aucune société ne peut saisir vos compte, seul un huissie de justice peut le faire et encore faut-il qu'il soit en possession d'un titre exécutoire délivré par un juge, donc qu'il y ait eu jugement mais pour passer en jugement vous en seriez informé.


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