Révision prix garde d'enfant à domicile

Sujet vu 426 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/12 à 21:49
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Anne, Nord, Posté le 12/03/2012 à 21:49
1 message(s), Inscription le 12/03/2012
Bonjour,
Je fais appel à une société pour une prestation de garde d'enfants à domicile.
Le contrat initial, signé en août 2010, fait référence à un tarif qui nous a été appliqué jusqu'en décembre 2011.
Le contrat mentionne clairement dans la rubrique "montant du contrat et conditions de paiement" que "Le tarif peut être révisé une fois par an par décision [de la société] ou en cas de hausse significative du taux horaire du SMIC".
Courant décembre, j'ai reçu une lettre indiquant que compte-tenu du passage de la TVA de 5.5% à 7% et des deux hausses du SMIC du 1er janv 2011 et 1er décembre 2011, les tarifs avaient changés et la grille de tarifs est jointe à la lettre. Au regard de cette grille et compte-tenu des conditions (prestation de + de 600 heures par an), je suis contente de constater que le tarif de la prestation ne va pas changer...soulagement...
Et puis la facture présentée en janvier fait état d'un tarif qui n'est pas conforme au tarif des conditions de la prestation (- de 600 h/an)... Un appel téléphonique et on me dit que je vais recevoir une facture corrigée...
Aujourd'hui, je viens de recevoir, après + de 1 mois, une lettre qui me dit que le tarif de la grille communiquée va m'être appliqué pour janvier et février mais que à partir de mars le tarif va augmenter et que en septembre ce sera encore plus élevé pour atteindre le prix de la prestation de - de 600 heures par an... Les raisons : l'augmentation du SMIC, de la TVA... déjà objet de la communication de la nouvelle grille tarifaire... et de la grille de salaire de la convention collective...

Mes questions sont les suivantes :
- le fournisseur de la prestation peut-il changer le tarif d'une prestation alors que celle-ci est déjà commencée (le mois de mars dans mon cas).
- le fournisseur peut-il décider quand il veut de changer de tarif et cela sans préavis ?
- le fournisseur peut-il fixer le prix de sa prestation sans indexation de l'augmentation ? Je suis obligée de faire garder mes enfants et je me retrouve un peu coincée pour changer de mode de garde du jour au lendemain... et un tarif qui se voit augmenté de + de 10% !!!

Merci d'avance de votre réponse et de votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]