Retractation suite demarchage a domicile

Sujet vu 652 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/09 à 11:26
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


binbinch, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2009 à 11:26
3 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

nous avons signé un bon de commande pour une pompe a chaleur auprès d'une société, le 29/10/2009 autour de 21h00 à la maison.

Nous avons fais jouer notre droit a une rétractation en envoyant un courrier en recommendé avec AR ce jeudi 05/11/2009.

Pouvez vous me préciser si nous sommes dans le délai de rétractation ??
Celui ci commence t'il le lendemain de la signature du contrat comme dit par la dgccrf ?

D'autres part, la société de financement nous a déjà envoyé un accord de crédit en date du 02 Novembre!!

Quelle est la valeur de ce document ??



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Tisuisse, Posté le 06/11/2009 à 12:02
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le délai de 7 jours pour se rétracter débute le lendemain, à zéro heure, de la signature du bon de commande. J'espère que le vendeur n'a pas daté le bon un ou deux jours avant sa venue.

Le contrat de prêt est un contrat accessoire qui ne saurait prendre toute sa valeur que si le contrat principal est valable.

binbinch, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2009 à 12:28
3 message(s), Inscription le 06/11/2009
bonjour,

Très bien, cela conforte un peu l'idée dont je m'en fais !!
Le contrat est bien signé à la bonne date.

Il s'avère que ces personnes (comme pratiquement tous les commerciaux que j'ai rencontré jusqu'a aujourd'hui) se sont avérés assez aggressives dès lors qu'elle ont su nos intentions.

Ils sont revenus a trois en "essayant" de nous intimider pour poursuivre le contrat !!(Le crédit est dèjà accordée...,vous nous devez 30% de la commande...et j'en passe)

Si toutefois, en dépit de mes démarches (Lettre + AR), ils tentent une nouvelle fois, quelles démarches légales puis entreprendre ??


Merci pour votre réponse

Tisuisse, Posté le 06/11/2009 à 12:52
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ils ne pourront pas vous poursuivre et, en cas de procédure judiciaire intentée par eux, le tribunal les déboutera ils auront payé des frais de justice et d'avocat pour rien.

binbinch, Seine-et-Marne, Posté le 06/11/2009 à 13:52
3 message(s), Inscription le 06/11/2009
Bonjour,

Merci encore pour vos lumières !!
Nous attendons la suite des évènements et tenterons de vous tenir informer !!

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