Rétractation sur permis de construire

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/12 à 19:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dom, Côtes-d'Armor, Posté le 17/10/2012 à 19:04
1 message(s), Inscription le 17/10/2012
Bonjour,

Il y a quelque temps nous avions envisagé de construire apres plusieurs rdv a la banque et des heures passer avec une maivaise conseillere nous avons finalement apres reflexion decider de ne plus l envisager,cependant entre touts ces rdv nous avons vue des constructeurs,des terrains,puis finalement nous avions choisi le terrain et on a annoncer au vendeur de terrain que nous ne souhaitions plus acheter ni construire,celui ci me dit qu il va falloir payer des frais a l etat s elevant de 2000e a 4000e sachez toute fois que nous n avons rien signer pour le terrain et que c est le vendeur de terrain qui nous a deposer lui meme le permis de construire avant meme que nous signions avec le pret de la banque,j ai vraiment peur que nous qu il nous demande une tel somme nous n avons rien de coté et rien signer avec lui ni le notaire s il vous plait dite moi mes droits et quoi lui dire merci a tous de vos reponse je suis paumé !!!et comment me retracter aupres de la mairie a qui il a fait la demande??merci

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pat76, Paris, Posté le 18/10/2012 à 16:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez signé aucun document avec qui que ce soit donc vous n'avez rien à payer.

Le vendeur de terrain n'avait pas à déposer la demande de permis de construire sans votre accord.

Vous n'avez pas signé cette demande de permis de construire?

Comment le vendeur du terrain justifie les frais à payer à l'Etat?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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