Retenue de frais de scolarité par une école privée

Sujet vu 555 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/10 à 19:11
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jym7765, Seine-et-Marne, Posté le 07/03/2010 à 19:11
1 message(s), Inscription le 07/03/2010
Bonjour,

je me suis inscrite dans le seul établissement hospitalier public sur Paris pour la rentrée 2010 afin de préparer le concours d'entrée d'orthophoniste, et je n'aurai la réponse que courant juin.
pour m'assurer d'avoir une place, je voulais m'inscrire paralèllement dans une école supérieure privée ; est-ce légal de demander le règlement complet dès l'inscription, même si l'encaissement ne s'effectue qu'en septembre, et de retenir 35% du montant total (environ 1000 euros) en cas de désistement avant la rentrée (si acceptation dans l' établissement public).

merci de votre réponse

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