Retard de livraison appartement neuf

Sujet vu 986 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/09 à 13:21
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


flomoh, Hauts-de-Seine, Posté le 01/10/2009 à 13:21
1 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour,

Appartement Coté Jardin Sefri-Cime Issy Les Moulineaux

Nous avons acheté un appartement sur plan, au juin 2007 pour la livraison prévu Mai-Juin 2009, or a ce jour rien n'est fini je viens de recevoir une lettre me stipulant la remise des clefs courant septembre. Et l'aménagement de l'immeuble fini courant le 4eme trimestre 2009. Or durant cette période il n'y a pas eu d'intempérie comme stipuler sur le contrat pour les retards vu que j'habite juste en face de mon futur appartement

Or sur le contrat rien n'est stipuler concernant le retard de livraison mais après mes recherches sur internet l'article L231-6 du code de la constructions et de l'habitation prévoie des indemnités de 1/3000ème est-ce vrai ?

Comment dois-je procéder pour faire bouger les choses et surtout récupérée la somme due du leur retard, car je paie un loyer a coté et mon crédit en même temps a cause de leur retard de livraison depuis déjà 2 mois.


Si des gens du même appartement lise cette article merci de m'envoyer un message privée afin de se rencontrer pour faire un dossier avec tous les copropriétaires.

J'ai contacté le tribunal d'instance qui me dit de voir avec ma mairie pour avoir des conseils juridie, mais bon il ouvre 2h par semaine :( impossible d'aller vu que je travail.

Merci d'avance pour votre futur réponse.

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