Respect des normes de sécurité garde-corps

Sujet vu 2747 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 12:34
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


FranzNoel, Yonne, Posté le 13/07/2011 à 12:34
2 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,

Je suis ferronnier et suis régulièrement amené à réaliser rampes et garde-corps, construction pour lesquelles certaines normes sont à respecter pour la sécurité des personnes contre les chutes.
Notamment le respect d'une hauteur totale de 1 mètre minimum au-dessus du sol et un espacement maximum entre deux barreaux de 11 cm, limite au-delà de laquelle un enfant peut traverser et donc chuter.

Il arrive que certains clients me demandent, pour des raisons esthétiques, de respecter un plus grand espace entre les barreaux.
Auquel cas, mon produit n'est pas aux normes et, en cas de litige, j'en suis responsable.

Ma question est la suivante:
Serait-il valable aux yeux de la loi que le client (particulier) signe une décharge avant travaux, stipulant qu'il endosse la responsabilité du non-respect des normes dans la conception du garde-corps ? Et sous quelle forme cela peut-il exister ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Franz.

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Tisuisse, Posté le 13/07/2011 à 13:04
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Effectivement, vous avez raison. Votre obligation de conseil fait que vous devez expliquer au client qu'il existe des règles et des lois auxquelles vous n'êtes pas en mesure de pouvoir déroger et je crains fort qu'une "décharge de responsabilité signée par le client" n'ait aucune valeur devant un juge.

De plus, si après avoir posé cette rambarde, le client revend son bien et qu'il arrive un accident à l'acheteur ou à quelqu'un de sa famille ou à un de ses visiteurs, vous seriez recherché en tant qu'installateur parce que vous n'auriez pas respecté les règles et normes en vigueur au jour des travaux.

pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 15:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour confirmer la réponse de Tisuisse concernant votre obligation de conseil et surtout obligation de sécurité, voici ce qu'indique l'article L 221-1 du Code de la Consommation:

" Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par les professionnels présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

- Au sens du présent chapitre, on entend par :

1°) Producteur:

"a) Le fabricant du produit lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et tout autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit;

"b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté européenne ou en l'absence de représentant établi dans la Communauté européenne, l'importateur du produit;

"c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit;

"2°) Distributeur": tout professionnel de la chaîne de commarcialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit.

" Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapître."

Article 1792 du Code civil:

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui comproemttent la solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination

Article L 111-1 du Code de la Consommation:

Tout professionnel vendeur de bien ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.


Article 1386-1 du Code Civil:

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avace la victime.

Article 1386-4 du Code Civil: alinéa 1

Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.


De plus, et vous ne l'ignorez pas il est impératif de respecter les normes de sécurité en vigueur. Le client est roi, mais pas au détriment de la sécurité.


La demande de votre client, c'est un comme si vous demandiez à un chauffeur de taxi de prendre une rue en sens interdit. Il ne commettra pas une infraction au risque de se faire retirer sa licence et perdre des points pour faire plaisir au client.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

FranzNoel, Yonne, Posté le 14/07/2011 à 12:46
2 message(s), Inscription le 13/07/2011
Du coup, cela paraît assez clair...

Je resterais probablement responsable, décharge ou non, dans le cas d'un accident.

Merci bien pour vos réponses.


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