Non respect d'un engagement ecrit lors de l'achat d'un bien immo

Sujet vu 399 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/12 à 13:00
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


rjocelyn, Rhône, Posté le 08/03/2012 à 13:00
1 message(s), Inscription le 08/03/2012
Bonjour,

lors de l'achat d'un appartement en residence de tourisme, suite a des negociations avec l'intermediaire en charge de la commercialisation, j'ai obtenu un accord ecrit et signe de la part de cet intermediaire pour obtenir une reduction sur frais de notaire (i.e. pris en charge par cet intermediaire) de 23 000 EUR.
Lors de la signature de la vente, le montant en question au lieu d'etre impacte sur les frais de notaire a ete impacte sur la valeur du mobilier associe a cette vente (residence de tourisme traite sous le regime de LMNP).
L'incidence pour moi est l'impossibilite de recupere le montant de TVA associe au mobilier (valeur du mobilier reduite de 23000 EUR) ce qui n'aurait pas ete le cas si l'inermediaire avait couvert les frais de notaire a hauteur de 23000 EUR. Ceci represente donc une perte nette pour moi de EUR 3 770.
Apres avoir tente de convenir a l'amiable avec l'intermediaire d'une facon de resoudre ce dommage (suite a un defaut de conseil de leur part) sans succes, je me demande quelle suite je pouvais donne au dossier.
Je suis donc aujourd'hui dans une situation ou on a reduit la valeur des biens lors de mon acquisition --> reduction de la valeur du mobilier avec impact negatif globale pour moi. En revanche, je suis en possession d'un document ecrit precisant que je dois etre compenser a hauteur de 23000 EUR sur les frais de notaire, ce qui dans les faits n'a pas eu lieu.
Je me demandais donc dans quelle mesure, si je ne parviens pas a etre compenser de la perte financiere de EUR 3770, je pouvais deposer plainte pour le non-respect du paiement des EUR 23 000 pour couvrir les frais de notaires. Si le depot de plainte est possible, quelle est la marche a suivre?
Merci d'avance
Cordialement

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