Non respect de la loi chatel?

Sujet vu 961 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 21:14
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sofiah_old, Posté le 27/11/2007 à 21:14
1 message(s), Inscription le 27/11/2007
Bonjour,

J'ai souscris le 30 mars 2006 une assurance pour mon portable. Le vendeur m'avait assuré qu'il s'agissait d'une assurance pour un an. Quelques mois plus tard, ayant plus ou moins compris qu'il s'agissait de tacite reconduction en lisant mon contrat, je me suis rendu en boutique et une vendeuse m'a assuré que "l'assurance s'arreterait automatiquement au bout d'un an". Je l'ai naivement cru. J'ai été rassurée par le fait qu'aucun courrier de rappel ne m'étais parvenu un mois avant la date d'anniversaire du contrat comme le stipule la loi chatel.
J'ai envoyé un courrier recommandé à la société qui a opéré à la résiliation de mon contrat mais qui a refusé de me rembourser les 3 prélévements opérés depuis au titre des 3 premiers trimestres de la 2eme année (que je ne souhaitais pas). J'ai invoqué la loi chatel du 29 juillet 2005 dans mon courrier mais l'on m'a rétorqué qu'elle n'a été mise en place qu'en 2007 dans l'entreprise en question.
Cette entreprise a t-elle le droit de n'appliquer cette loi qu'à partir de 2007?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/11/2007 à 10:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, vous avez entierement raison une fois la loi CHATEL publié au journal officiel, elle doit être appliquée par toutes les entreprises concernées, il n'y a pas d'application au cas par cas en fonction de la bonne humeur de l'entreprise, tenez bon, cordialement

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