Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Sujet vu 48544 fois - 242 réponse(s) - 10 page(s) - Créé le 04/04/12 à 23:43
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


lune80, Nord, Posté le 04/04/2012 à 23:43
3 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,

Je me suis inscrit pour une formation à distance avec IFDP pour une période de 48 mois. Après quelques semaines de cours je trouve que la formation n'est pas à la hauteur alors j'ai décidé de mettre fin à mon contrat. Le problème est que l'école ne veut pas me lâcher avant de payer toute la somme figurée sur le contrat, une somme de 3.300 € environ. Ils ne cessent pas de me contacter tous les jours presque, par des lettres en réclamant la somme que je dois payer, mais ça fait un mois presque y avait quelqu'un qui m'a contacté, soit disant qu'il est le bureau contentieux.

Je veux juste savoir si j'aurais des suivis juridiques si j'arrête cette formation, car pour le moment la menace est assez violente ?

merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 17:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

IFDP (Institut de Formation à Distance Professionnelle)

Siège Social/ 104, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS

Etablissement secondaire: 7, Place Boussu - Les Jardins de Valmont 59410 ANZIn

Cet établissement d'enseignement à distance est présidé par Mme Elisabeth DE BACKER épouse WEEMAELS.

Mme WEEMAELS née DE BACKER est mariée avec Mr Auguste WEEMAELS qui est le président de Culture et Formation autre établissement d'enseignement à distance.

Lune, ne vous tracassez pas, et surtout ne répondez pas aux lettre simples qui vous arrivent en vous réclamant un paiement.

Sur le forum, il y beaucoup d'internautes dans la même situation que vous.

Donc, le même conseil, lettre simple reçue, direction la poubelle car aucune valeur juridique.

Appel au téléphone, vous répondez que vous n'êtes pas concerné et qu'au prochain appel vous déposez plainte pour harcèlement moral.

Le bureau du contentieux, c'est celui de Culture et formation qui est à l'adresse d'Anzin.

tant qu'il n'y aura pas de titre exécutoire émis par un juge, IFFP ne pourra rien faire contre vous.

Ce n'est pas demain la veille qu'une action en justice sera engagée contre vous.

IFDP agit de la même manière que Culture et Formation donc les contrats sont établis de la même façon et sont en infraction avec le Code de l'Education et le Code de la Consommation pour les articles qui régissent l'enseignement à distance.

En cas de procédure devant un tribunal, le juge ne manquera pas de prononcer. la nullité du contrat.

Les dirigeants de IFDP le savent c'est pourquoi il ne feront pas de procédure et essayeront de vous faire peur par des menaces de huissier et de saisie.

Cela n'arrivera pas faute d'avoir un titre exécutoire.

Vous avez résilié votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez bien lu l'article L 444-8 du Code de l'Education qui a été obligatoirement retranscrit dans son intégralité dans votre contrat?

Article L444-8 du Code de l'Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lune80, Nord, Posté le 10/04/2012 à 23:35
3 message(s), Inscription le 04/04/2012
bonjour pat76.
Merci de votre réponse et votre soutient.
Pour être plus clair l'inscription était le mois de novembre 2011, et juste deux mois après (avant le 3ème mois) j'ai envoyé un e-mail à la personne qui s'occupe de mon dossier pour lui dire que c'est bon je vais arrêter cette formation en expliquant mon problème qui était vraiment une force majeure. Mais celle-ci m'a dit qu'elle vas m'appeler pour m'expliquer la procédure pour clôturer mon dossier, puis aucune nouvelle à part les lettres que je reçoive pour réclamer la somme que je dois payer.
Je sais que j'aie fait une faute de n'a pas avoir envoyer une lettre recommandée pour mettre fin à mon contrat. Mais je ne sais pas quoi dire, et la question si ce mail est une preuve pour une résiliation ou non.
Merci à l'avance et désolé si j'étais trop long mais vraiment cette histoire m’agace

pat76, Paris, Posté le 12/04/2012 à 15:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Toujours envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour résilié tout contrat.

Pour l'instant vous laissez les choses en l'état

La personne qui s'occupait de votre dossier n'allait pas vous donner les bonnes indications pour résilier votre contrat, cela aurait été contraire aux ordres de la direction...

Vous ne recevez que des lettres simples, soit vous les mettez à la poubelles ou alors vous les mettez dans un dossier souvenirs.

Ne répondez pas, et ne vous laissez pas impressionner par des menaces.

En cas d'appel téléphonique, vous dites qu'au prochain appel, c'est une plainte auprès du Procureur de la République contre IFDP et sa présidente Mme Elisabeth DE BACKER pour harcèlement moral et vous raccrochez.

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Chamfort

lola9228, Eure-et-Loir, Posté le 20/04/2012 à 09:51
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,

Je me joins à votre discussion car je viens de m'inscrire chez eux hier, mais je n'ai encore rien payé, ni renvoyé aucun document (test, CV, autorisation prélèvement, etc.).

Dois-je quand même envoyer une lettre recommandée AR afin de résilier, et ainsi être sûre qu'ils ne me harcèleront pas d'appels, ou bien le fait de ne pas renvoyer les documents annule d'office l'inscription ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Cordialement,

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Lola9228
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pat76, Paris, Posté le 20/04/2012 à 16:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous n'avez signé aucun contrat que vous avez reçu obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception?

Vous n'envoyez aucun document, juste une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous indiquez que vous n'êtes plus intéressé par les cours et que vous résiliez votre demande d'inscription.

Vous garderez une copie de votre lettre et surtout vous ne renvoyez aucun document.

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Chamfort

nanaejip, Posté le 23/04/2012 à 20:22
3 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour;
Je suis dans le meme cas que Lola 9228 sauf que moi ils m'ont déjà envoyé un recommandé avec le premier bouquin sur la communication et m'on fait du forcing pour donner mon numéro de cb pour prélever les frais d'inscription en prétendant que je suis prioritaitre mais que je n'ai rien envoyé et rien signé si ce n'est que l'inscription sur internet fait le 19 Avril....Que dois je faire?leur retourné leur bouquin en recommandé avec une lettre de résiliation d'inscription?
Puis je faire rejeté le prélèvement a ma banque?
Je suis désemparé et me demande comment j'ai pu tomber dans ce piège...
en vous remerciant d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Nanaéjip

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 14:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour nanaejip

A qu'elle date aviez-vous signé le contrat que vous aviez reçu par courrier recommandé et dont vous avez obligatoirement un exemplaire en votre possession?

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Chamfort

nanaejip, Posté le 24/04/2012 à 14:51
3 message(s), Inscription le 23/04/2012
Bonjour Pat76

J'ai reçu le recommandé le 19 Avril dernier mais je n'ai pas signé le contrat que j'ai reçu je n'ai rien retourner ni autorisation de prélèvement ni rib ni contrat.....Et dans ce recommandé il m'on joint le premier bouquin de communication.
J'avais fait le test sur internet et rempli le bulletin d'inscription sur internet et rien d'autre.J'ai fait opposition a ma banque ce matin pour ne pas qu'on me prélève les 72,50 euros de frais d'incription car on m'avait fait comprendre que je suis prioritaire et que je devais réservé ma place et pour cela ils m'ont demandé les info de ma carte.
Cet après midi je m'apprettais a envoyé un recommandé avec AR a Anzin au service inscription pour résilier le bulletin d'inscription fait sur internet et je comptais leur renvoyer leur livre de communication en même temps...
Est ce la bonne procédure?

pat76, Paris, Posté le 24/04/2012 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le livre vous a été envoyé en même temps que le contrat et vous n'avez pas retourné de contrat signé.

J'espère avoir bien compris.

Si c'est le cas, vous retourner le livre et surtout vous dites à votre banqueir de n'accepter aucune demande prélèvement de la part le l'établissement d'enseignement à distance.

Vous retourner le livre en recommandé avec avis de réception et vous ajoutez une peite lettre dans laquelle vous indiquez que vous n'êtes pas intéressé par la formation.

C'est pour cela que vous ne signerez pas de contrat mais que vous gardez les documents pour le cas où vous viendriez à changer d'avis.

Vous mettez Culture et Formation en demeure de ne pas tenter de faire des prélèvements sur votre compte bancaire. Vous précisez que vous avez donné des instructions à votre banquier pour les refuser.

Vous ajoutez que vous n'avez signé aucun contrat et que vous n'êtes donc pas lié avec Culture et Formation.

Vous indiquez que tout litige se réglera devant la juridiction compétente.

Vous précisez qu'est joint à votre lettre le livre qui vous avait été envoyé alors que vous n'aviez pas encore signé de contrat.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

nanaejip, Posté le 20/05/2012 à 17:45
3 message(s), Inscription le 23/04/2012
Merci beaucoup Pat 76 pour vos conseils,
Cordialement,
Nanaéjip

moi ral, Posté le 23/05/2012 à 12:51
3 message(s), Inscription le 23/05/2012
bonjour , j ai commencer cette formation en juillet 2011 , ne pouvant plus payé en novembre j ai stopper les prelevements , depuis je recois constamment des appels provenant d un portable du bureau jurique et contientieux ainsi que des lettres provenant de cette adresse 7 place de boussu 59410 anzin . au dernier message , il m a donc dit que l injonction avait etait accepter par le juge et qu il m envoyer un courrier avec accusé de reception pour installer la procedure de recouvrement et de saisi d huissier ! je ne touche que des prestations sociales , je ne sais plus quoi faire , la peur m envahit ! que me conseillez vous svp ?

bobo, Ardennes, Posté le 23/05/2012 à 14:09
26 message(s), Inscription le 23/05/2012
salut je me suis inscrite au cours minerve depuis le mois de janvier j'ai dépassé le délai de 3 mois de rétraction est il y aussi noté quand cas de force majeur ou cas fortuit l' élève peut résilié son contrat est la même phrase avec les trente pour cent comment doit je faire

pat76, Paris, Posté le 23/05/2012 à 14:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour moiral

Vous attendez l'éventuelle signification de l'injonction de payer par un huissier qui devra être compétent territorialement, c'est à dire qu'il devra être inscrit au tableau des huissier de justice de la Cour d'Appel, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal d'Instance dont vous dépendez.

C'est auprès du Tribunal d'Instance dont vous dépendez que la requête en injonction de payer doit être déposée.

Vous pouvez donc vérifier si cela a vraiment été fait en vous renseignant auprès du Greffe du tribunal d'Instance dont vous dépendez.

Par ailleurs, si éventuellement un huissier venait vous signifier une ordonnance en injonction de payer, avant de signer quoi que ce soit, vous demandez à ce huissier de vous présenter sa carte professionnelle. Il ne pourra pas refuser.

En cas de refus, vous lui lisez ce que je vous indique ci-dessous et vous le renvoyez à son étude.

Article 17 du Décret n° 56-222 du 29 février 1956, modifié par l'article 2 du Décret n° 86-734 du 2 mai 1986:

" Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêt du garde des sceaux ministre de la justice."

De plus:

Article 1411 du Code de Procédure Civile

Une copie certifée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Artilce 1412 du Code de Procédure Civile:

Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Article 1413 du Code de Procédure Civile
Modifié par Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir :

- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;

- soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.

Sous la même sanction, l'acte de signification :

- indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.

Article 1414 du Code de Procédure Civile:

Si la signification est faite à la personne du débiteur, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du débiteurs les indications mentionnées à l'article 1413; l'accomplissement de cette formalité est mentioné dans l'acte de signification.

Article 1415 du Code de Procédure Civile:

L'opposition est portée suivant le cas, devant le Tribunal d'Instance, la Juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnace d'injonction de payer ou le Tribunal de Commerce dont le Président à rendu l'ordonnance.

Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 1987; Dalloz 1987, Informations Rapides page 19:

" Le débiteur qui forme opposition à une injonction de payer délivrée contre lui n'est pas tenu de motivé son acte."

Article 1416 du Code de Procédure Civile:

L'oppositionn est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


Attendez la suite des évènements sans stresser.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous en éprouvez la nécessité.

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Chamfort

pat76, Paris, Posté le 23/05/2012 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour bobo

Vous avez envoyé une lettre recommandée avec avis de réception pour résilier votre contrat en spécifiant que cette résiliation est un cas de force majeure et en donnant les preuves de cette force majeure?

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Chamfort

bobo, Ardennes, Posté le 23/05/2012 à 15:24
26 message(s), Inscription le 23/05/2012
oui j ai envoyer un recommandé avec accusé de réception.En fait dans le recommandé un conciliateur de justice ma dit d'écrire que mes revenues financiers ne me permettait plus de poursuivre cette formation et que de plus il ne renvoyé pas les devoirs il fallait leurs réclamer
il m'on dit que je devait donner un doc qui prouvait que j'avais perdu mon emploie cdi alors que cela n'a rien avoir avec mon courrier

moi ral, Posté le 23/05/2012 à 16:19
3 message(s), Inscription le 23/05/2012
merci de votre réponse , vais je devoir etre obliger de payez l intégralité des 1450 euros qu il me réclame ? meme si je n en ai pas les moyens ?

pat76, Paris, Posté le 23/05/2012 à 16:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour moiral

Je n'ai pas spécifié que vous seriez dans l'obligation de payer 1450 euros.

J'ai simplement indiqué que vous deviez simplement attendre l'éventuelle signification par un huissier de justice d'une ordonnace en injonction de payer.

Ce n'est pas demain qu'elle vous sera signifiée, vous pouvez me croire.

Si, une ordonnance en injonction de payer vous était signifiée, vous aurez un mois à compter de la date de la signification pour y faire opposition.

A partir de l'instant où vous aurez fait opposition l'affaire viendra devant un juge (certainement le juge de proximité si cette juridiction existe encore losrque l'injonction vous sera signifiée).

Vous pourrez donc, invoquer devant le juge, la nullité du contrat pour non-respect des articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et des articles du Code de la Consommation qui régissent le crédit à la consommation.

Pour l'instant vous attendez la suite des évènements sans stresser et si vous en avez envie, vous allez jusqu'au Tribunal d'Instance dont vous dépendez afin de savoir si une ordonnance en injonction de payer a été prise à votre encontre.

Vous verrez si cela a été fait (ce qui serait très étonnant) et vous en attendrez la signification par un huissier.

Pour l'instant vous ne répondez pas à l'établissement d'enseignement à distance.

Vous avez fait le nécessaire en envoyant la lettre de résiliation et en la motivant.

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Chamfort

moi ral, Posté le 23/05/2012 à 16:43
3 message(s), Inscription le 23/05/2012
merci de vos reponses , oui j avais bien envoyer un courrier avec AR qui stippulait dans celui ci que je ne pouvais plus assumer financierement .

bobo, Ardennes, Posté le 23/05/2012 à 19:28
26 message(s), Inscription le 23/05/2012
si jamais tu n'est pas solvable devant un juge il peut faire annulé le contrat ou pas ou il vont cherché autre part?

bobo, Ardennes, Posté le 26/05/2012 à 01:16
26 message(s), Inscription le 23/05/2012
coucou les cours minerves mon répondu il mon dit que j'avais dépassé les 3 mois de rétraction conformément a l'article L444-8 du code de l'éducation et juste après il est noté : la totalité de vos frais d'études doivent donc être réglés.il veulent que j'envoie une preuve dans lequel j'ai perdu mon emploie alors que c'est par des soucis financiers que je ne peut continuer a les poursuivre je n'est plus aucun revenu ,de plus il on mis un mois pour me renvoyé les devoirs corrigé et ils trouvent des excuses bidon. si je ne suis plus solvable cela se passe comment ? et c'est quoi le cas de force majeur ou fortuit dans la loi car il me disent que cela n'en n'est pas un .je suis épuisé car je suis en négatif a chaque fois il sont fort pour forcé les gens a signé et après plus rien.la directrice n'est jamais la et ce sont des comptable qui répondent au courrier .si jamais je n'est pas repris la phrase qui dit que c'est un cas de foce majeur ou fortuit

bobo, Ardennes, Posté le 26/05/2012 à 01:20
26 message(s), Inscription le 23/05/2012
au fait se sont des crédit a la consommation est ce que je peut demander de résilier le crédit est pas le contrat d'enseignement? merci

pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 14:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si vous ne résilier pas le contrat, vous serez obligé de le payer en intégralité même si vous ne désirez plus suivre les cours.

C'est l'etablissement d'enseignement à distance qui vous a fait signé un contrat de crédit ?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bobo, Ardennes, Posté le 26/05/2012 à 18:42
26 message(s), Inscription le 23/05/2012
coucou les cours minerves mon répondu il mon dit que j'avais dépassé les 3 mois de rétraction conformément a l'article L444-8 du code de l'éducation et juste après il est noté : la totalité de vos frais d'études doivent donc être réglés.il veulent que j'envoie une preuve dans lequel j'ai perdu mon emploie alors que c'est par des soucis financiers que je ne peut continuer a les poursuivre je n'est plus aucun revenu ,de plus il on mis un mois pour me renvoyé les devoirs corrigé et ils trouvent des excuses bidon. si je ne suis plus solvable cela se passe comment ? et c'est quoi le cas de force majeur ou fortuit dans la loi car il me disent que cela n'en n'est pas un .je suis épuisé car je suis en négatif a chaque fois il sont fort pour forcé les gens a signé et après plus rien.la directrice n'est jamais la et ce sont des comptable qui répondent au courrier .si jamais je n'est pas repris la phrase qui dit que c'est un cas de foce majeur ou fortuit .c'est noté que le crédit total des cours est d'une certaine somme et je paie par mois 67 euro

Nono57 b, Posté le 19/07/2012 à 18:10
10 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour à tous je suis également en conflit avec l'ifdp, j'ai dépassé les 3 premiers mois après la signature pour résilier mon contrat, par ailleurs je leurs ai adressé une lettre avec A.R. en explicant que je souhaitais résilier mon contrat malgré le délai des 3 mois de rétractations dépassé. J'ai expliquer dans le courrier également que je connais des difficultés financier d'où la mon geste. Depuis il y'a une personne du bureau contentieux de l'établissement de l'ifdp qui arrête pas de m'harcelé pour leur payer la totalité de la formation ( hors les prélèvements déjà reglé ) soit 2980€. Je voudraiq s'il vous plaît si ils peuvent m'envoyer un huissier de justice et transférer mon dossier a un juge comme annoncer dans leur menaces ??? Je suis vraiment perdu, j'aimerais savoir si c'est risqué de les envoyer se faire voir une bonne fois pour toute. Merci de vos reponses


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