Résilier un contrat d’enseignement à distance

Sujet vu 575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 12:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Steph171, Posté le 30/04/2013 à 12:29
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
Bonjour,

Mon fils (majeur depuis peu) est inscrit à une formation à distance dans le domaine de la sécurité depuis septembre 2012. Le problème est qu’il n’est pas du tout motivé par cette formation et ne veut rien entendre. A ce jour, il n’a envoyé aucun devoir. Le service pédagogique de l’organisme d’enseignement ne l’a même pas contacté pour voir ce qu’il se passe.
Pourtant, le service comptabilité ne l’oublie pas et multiplie les relances. J’ai déjà payé 700 € et il me reste encore 1 500 € à verser. Le service comptabilité m’a contacté par téléphone et j’ai expliqué que mon fils n’était plus motivé. Le comptable m’a conseillé d’envoyer une lettre recommandée argumentée à la direction en précisant que je ne veux plus payer (paiement mensuel effectué par chèque) et que mon fils n’est plus motivé.

Je souhaiterais donc résilier le contrat avec l’organisme mais le contrat fait mention de l’extrait de l’article L.444-8 du Code de l’éducation qui stipule que seuls «un cas fortuit ou un cas de force majeure » permettent de résilier le contrat.

Que me conseillez-vous, s'il vous plaît ?

Je me suis renseigné sur différents forums où j’ai découvert l’existence de la recommandation n°91-01 de la Commission des clauses abusives qui préconise que soient éliminées des contrats toutes clauses qui ont pour objet ou pour effet « d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime. »
Le manque de motivation de mon fils peut-il entrer dans cette catégorie ? D’autre part, dois-je évoquer l’existence de cette recommandation dès le premier courrier ou garder cet argument pour la suite si l’organisme ne veut rien entendre, s'il vous plaît ?

Par ailleurs, nous avons repéré plusieurs fautes et erreurs dans au moins un des manuels de cours. Si l’on ajoute cela à l’absence de suivi de l’équipe pédagogique, peut-on utiliser le manque de sérieux de l’organisme comme un argument supplémentaire ? Idem, dois-je garder cet argument pour la suite ou en faire état dès maintenant ?

Je vous remercie.

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moisse, Vendée, Posté le 30/04/2013 à 17:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le manque de motivation n'est pas un motif sérieux de désengagement.
Autrement tout un chacun serait dépressif au moment de payer.
Un motif "sérieux" serait par exemple la survenance dun handicap qui rendrait impossible l'excercice de la profession visée par la formatiuon.
Je vous rapelle que la clause de résiliation se réfère comme la loi l'impose à l'article L444-8 du code de l'éducation, et il est difficile de prétendre à son illégalité.
Pour le reste que vous en fassiez état peut faire avancer votre dossier dans le bon sens, mais si un juge est saisi, vous devrez faire les frais d'une expertise pour prouver vos propos, tandis que vous pourrez difficilement arguer d'un manque de suivi avec un élève buté qui ne répond à rien.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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