Résilier d'après la loi chatel

Sujet vu 596 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 17:49
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


panza, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/06/2010 à 17:49
1 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

J'ai souscrit avec avec une ‘chaine payante à certaines heures de diffusion’ un abonnement d’un an à ''reconduction tacite'', ce qui soumet cette chaîne à l'article 136-1 du code de la consommation, autrement dit à son devoir de m’informer de la fin prochaine du terme de l’abonnement avant sa reconduction et de ma possibilité de résilier. Mais je n’ai pas reçu l’information de la part de la chaîne.

Pour information, habituellement cette chaîne s’accommode ainsi de l’article susmentionné du code de la consommation : elle indique en couverture de son magazine mensuel la date anniversaire du contrat, et dans une rubrique en pages intérieures les modalités de résiliation.
Il existe au moins deux jurisprudence au cours de l’année passée au sujet de cette manière de procéder, les deux estiment que l’information ainsi délivrée n’est pas « claire, précise et nette » au regard des dispositions du code de la consommation.

Je ne sais pas comment la chaîne procède actuellement avec son magazine, car moi, pour ma part, je ne l’ai tout bonnement jamais reçu.
Cela met la chaîne (d’autant plus) frontalement en porte-à-faux avec le code de la consommation. Pourtant, alors que j’ai demandé par ‘recommandé avec AR’ la résiliation de mon abonnement la chaîne ne l’accepte pas.

Je me prépare donc à saisir le tribunal de proximité et j’ai besoin d’avis.

1) Je suppose que c'est à la chaîne de prouver l'envoi, et que pour cela elle doit fournir un ‘accusé de réception d'un envoi recommandé’ ? Quel est le statut juridique du recommandé et donc du fait de ne pas en disposer? Y a t-il des textes de loi à ce sujet?

2) J’ai trouvé le récit d’un internaute s’étant retrouvé dans la même situation que moi et qui est allé en procès. Il raconte que la chaîne à produit des documents internes pour valider qu'ils avaient envoyés le magazine. Je me demande si des documents produits en interne à la chaîne ont une chance d’être retenu comme preuve, étant donné qu’elles peuvent être sujettes à caution ?
Et doit on retenir de la loi que l’information doit bien avoir été envoyée, ou bien qu'on bien été prises les dispositions pour qu'elle soit reçue (ce que permet un recommandé),


Merci

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