Resiliation opérateur telephonie cause hausse de la tva urgent

Sujet vu 809 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 16:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Elojulien, Ardennes, Posté le 21/03/2011 à 16:54
1 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,
Suite a la loi 121-84-2 du code de la consommation revue en janvier 2011, qui autorise le changement d'opérateur du fait de la hausse de la TVA.
Du fait de cette occasion nous avons changer d'opérateur (Orange pour Free),
Free nous a demander d'attendre la box avant d'envoyer notre lettre de résiliation, de ce fait Orange France telecom nous a mis en recouvrement ( echeance le 24 mars 2001) pour le reste de notre abonnement a savoir 370€.
Sommes nous dans notre droit en refusant de payer ou pas?
Que risquons nous a ne pas payer ces frais?
Merci pour votre réponse

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Marion2, Posté le 21/03/2011 à 17:07
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pour hausse de la TVA, les résiliations doivent être demandées entre Février et Juin 2011.

Sur le courrier de résiliation, vous devez indiquer le motif de votre résiliation (hausse de la TVA).

Avez-vous renvoyer dans les temps la box Orange ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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