Résiliation de mutuelle pour mutuelle obligatoire

Sujet vu 1252 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/10 à 22:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lam van lu, Paris, Posté le 06/10/2010 à 22:01
1 message(s), Inscription le 06/10/2010
Bonjour,

Je souhaite résilier ma mutuelle individuelle pour mutuelle d'entreprise obligatoire mise en place en 2009. J'ai tardé avant de réaliser ma demande.

Ma Mutuelle individuelle m'oppose donc un refus pour dépassement d'un délai de 1 mois après date de l'évènement.

Est-ce légal?

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aliren27, Yvelines, Posté le 07/10/2010 à 08:17
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

vous avez un délai à respecter pour résilier une assurance. Si vous le dépasser, l'organisme est en droit de refuser et de vous faire payer l'année entière.
Cordialement
Aline

lorelay45, Posté le 07/10/2010 à 17:24
27 message(s), Inscription le 03/06/2009
Bonjour,

Reprenez les conditions générales de votre ancien contrat au moment de la souscription. Il convient aussi de présenter un courrier de votre nouvel employeur qui instaure la mutuelle obligatoire.
Saisissez le service contentieux de l'ancienne mutuelle et expliquez la situation en recommandé av AR. En général, ça peut passer mais il est vrai qu'il fallait respecter le délais imposé par l'ancienne mutuelle mais il arrive qu'il y'ait un délai de carence prévu par la nouvelle mutuelle qui peut vous empêcher de résilier l'ancienne dès votre embauche!
Cdt

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Cdt


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