Résiliation d' engagement de contrat de téléphone

Sujet vu 1351 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/09 à 11:30
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


FANFAN, Corse, Posté le 29/11/2009 à 11:30
4 message(s), Inscription le 29/11/2009
Bonjour,

En Décembre 2OO8 j' ai signé un contrat d' engagement pour une durée de 24 mois avec une société de téléphone .Ai je la possibilité d' annuler ce contrat au bout d' un an. Merci à l' avance

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LeKingDu51, Marne, Posté le 29/11/2009 à 15:11
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il est tout à fait possible de résilier son contrat de 24 mois avant terme. Cette faculté est ouverte aux consommateurs ayant souscrit un contrat de téléphonie après le 1er juin 2008 (article L121-84-6 al. 3, 2° du Code de la consommation).

"Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
"

Cela signifie qu'au terme du 12e mois, vous aurez la faculté de résilier votre abonnement.

Toutefois, l'opérateur pourra vous demander en cas de résiliation une indémnité qui pourra être au maximum égal à 25% des sommes qu'il vous reste à payer jusqu'à la fin des 24 mois.

Ainsi, si par exemple vous souscrivez un abonnement 24 mois que vous résiliez à la fin du 12e mois (soit le plus tôt possible), l'opérateur pourra vous demander de l'indemniser à hauteur de :

(12 mois x prix mensuel de votre forfait) / 4

Si votre forfait est de 40 euros par mois, l'opérateur pourra vous demander une indemnité au maximum de 120 euros pour résilier votre abonnement.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

FANFAN, Corse, Posté le 29/11/2009 à 16:18
4 message(s), Inscription le 29/11/2009
Merci au KING du 51 ces éléménts vont fortement m' aider à régler mon différent avec mon centre de téléphonie. Encore merci


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