Résiliation d'un contrat avec le cned

Sujet vu 8376 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/12 à 18:12
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Opunaise, Isère, Posté le 30/05/2012 à 18:12
7 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Je me suis inscrite au CNED pour une 2ème année de BTS donc le coût était de 445€ (que je n'ai pas payé). J'avais autorisé le prélèvement de 445€ en plusieurs fois que j'ai signé. Les cours ne correspondait pas au cours qu'il me manqué alors avant le délais de 7 jours. J'ai renvoyé le colis avec un courrier mais le CNED me dis qu'il ni avait pas de courrier alors j'ai refais un courrier de résiliation AR.

Aujourd'hui je reçois un appels en me demandant de payer 523,25€ (pour la résiliation) car au départ ma formation était de 805€ alors que cela n'est pas vrai. Soit disant que j'ai autorisé le CNED par le biais d'un mail à me prélevé la somme de 805€. Pour le moment je n'ai effectué aucun paiement. J'attends vos réponse.

J'ai plusieurs questions :

- Ce mail est-il une preuve? J'ai rien signé sauf le prélèvement de 445€.
- Quel est l'article de lois qui stipule le pourcentage de la somme que l'on dois payer lors qu'une résiliation? (comme pour la loi Chatel par exemple)
- Est-il vrai que l'on dois payer que 30% du total de la formation?
- Je n'ai encore rien payé au CNED j'aimerai savoir le montant que je dois leur payer?

SVP aidé moi car là je suis un peu en panique.

Merci d'avance

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pat76, Paris, Posté le 01/06/2012 à 17:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez signé un contrat de formation à distance avec le CNED.

Ce contrat vous avait été envoyé par lettre recommandée avec avis de réception et vous en avez un exemplaire?

A quelle date avez-vous signé ce contrat et à quelle date avez-vous envoyez votre lettre de résiliation?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Opunaise, Isère, Posté le 01/06/2012 à 18:14
7 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour,

Non je les téléchargé sur leurs site et non je n'ai pas exemplaire.

Pour le CNED la confirmation d'inscription à eu lieu le 25/11/11 en ce qui concerne la résiliation j'ai envoyé un courrier joints au colis mais d'après le CNED il ne l'on pas reçu le courrier mais je sais plus à quelle date (dans la semaine après réception des cours). Ensuite ils m'ont demandé de refaire un courrier qui à était réceptionné le 12/12/11 par le CNED.

Je vais me baser sur l'article L444-8 du code de l'éducation en payant 30% de ma formation en vue de ma résiliation.

Lors de mon inscription le montant de ma formation s'élevé à 445€ donc je me suis inscrite. Pour moi le coût de ma formation s'élève à 445€, c'est le montant qui figure sur mon contrat.

Mais d'après le service contentieux, j'ai accepté de payer ma formation 805€ par le biais d'un mail dont je n'ai pas le souvenir d'avoir envoyé.

Cette différence de tarif viens du fais que j'ai été en alternance l'année d'avant donc le montant passe de 445€ à 805€.

Donc sur quel montant je dois me baser 445€ ou 805€?

pat76, Paris, Posté le 01/06/2012 à 19:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous n'avez pas reçu de contrat par courrier recommandé de la part du CNED et vous n'avez pas retrourné un exemplaire signé et gardé l'exemplaire qui vous était destiné et que le CNED bvous a obligatoirement envoyé par courrier?

Vous vous basez sur la somme inscrite sur le contrat.

Le mail que le CNED dit avoir reçu, il faudra qu'il le prouve pour justifier la somme de 805 euros.

Vous payez si vous le désirez, mais comme les articles du Code de l'Education concernant l'enseignement à distance n'ont pas été respecté par le CNED, en cas de procédure en justice, un juge ne manquera pas de pronocé la nullité du contrat.

Si même le CNED ne respecte pas le Code de l'Education, comment voulez-vous que les établissements privés d'enseignement à distance le respecte.

Article R426-1 du Code de l'Education.
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)

Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur

Article L444-7 du Code de l'Education:

A peine de nullité, les conditions dans lesquelles l'enseignement à distance est donné aux élèves sont précisées dans le contrat, notamment en ce qui concerne le service d'assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction.

A peine de nullité, également, il doit en outre être annexé à ce contrat le plan d'études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent. La fourniture des livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part.

Article L444-8 du Code de l'Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence


Article R444-18 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Le contrat prévu à l'article L. 444-7 précise le caractère et la périodicité des travaux de toute nature qui sont proposés à l'élève dans chacune des disciplines faisant l'objet d'un enseignement ; il expose également la manière dont est assuré le service d'assistance pédagogique, les méthodes utilisées, les contrôles exercés, la façon dont sont communiquées les directives des enseignants et dont l'élève est mis en mesure d'apprécier le résultat d'ensemble de ses efforts ; il indique les noms, prénoms et qualités des enseignants responsables de la formation de l'élève.
Le contrat contient, s'il y a lieu, la liste des livres, cours et matériel didactiques de toute nature que l'élève sera astreint à se procurer, à titre onéreux, ainsi que l'indication du prix et des modalités de paiement.

Article R444-19 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Un plan d'études, annexé au contrat, précise en outre, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 444-7 :
1° Le programme de l'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre minimum des travaux de toute nature demandés à l'élève, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps ;
2° Le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre l'étude de ce programme, apprécié par référence aux diplômes et titres exigés pour suivre un enseignement de niveau équivalent dans un établissement public d'enseignement ;
3° Le niveau des études, apprécié par référence à celui de leur premier aboutissement et, le cas échéant, à celui des études correspondantes dans l'enseignement public ;
4° La durée moyenne des études, appréciées en nombre d'heures, compte tenu du niveau préalable de connaissances de l'élève tel qu'il résulte de ses déclarations écrites et des diplômes et titres qu'il détient

Article R444-20 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Les fournitures assurées, le cas échéant, aux élèves par l'organisme privé d'enseignement à distance sont adaptées aux exigences de l'enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques ; elles ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation : elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé. Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel.

Article R444-21 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.

Article R444-22 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Le contrat est clairement divisé et rédigé en caractères facilement lisibles. Les nullités et déchéances prévues, le cas échéant, par le contrat sont mentionnées en caractères gras contrastant suffisamment avec le contexte dans lequel elles sont insérées.
Les dispositions de l'article L. 444-8sont reproduites en caractères gras, nettement détachées des clauses contractuelles et contrastant suffisamment avec celles-ci. Elles sont placées en dernier lieu, avant l'emplacement réservé pour les signatures.

Article R444-23 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

Article R444-24 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

La somme exigible dès la souscription du contrat ne peut excéder le montant du prix susceptible d'être payé par anticipation tel qu'il est prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 444-8.
Les versements subséquents ont lieu dans les conditions fixées par le contrat. Toutefois, pendant une période de trois mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que ledit organisme peut, en application du troisième alinéa de l'article L. 444-8, réclamer, le cas échéant, au souscripteur en cas de résiliation.
Les sommes dues au titre de contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés pendant les vacances scolaires et limités à la durée de celles-ci peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement sur place. Dans ce cas, le délai de résiliation est fixé à huit jours.

Article R444-25 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.

Article R444-26 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. L'organisme privé restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus à la date d'effet de la résiliation.

L'estimation pécuniaire de ces services est faite à proportion du temps couru depuis la date d'entrée en vigueur du contrat.

Article R444-27 du Code de l'Eduaction
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26.

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Chamfort

Opunaise, Isère, Posté le 01/06/2012 à 20:55
7 message(s), Inscription le 30/05/2012
Le service contentieux m'a confirmé qu'il en possédé une copie du mail soit disant mais sais trop bizarre. Je pense qu'il m'a menti.

Sur un autre forum il est dis que l'on arrive à des systèmes de « temporisation électronique » qui (parait-il) respectent à la fois le délai incompressible de sept jours du L 444-8 :

"A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."

mais aussi pallient les RAR du R444-23

« Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée »

Donc si le contrat et valable je veux savoir si le mail est aussi valabe pour savoir combien je vais payer.

Peux tu me dire si le mais que j'ai soit disant envoyé et valable ou pas?

pat76, Paris, Posté le 02/06/2012 à 14:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez reçu le contrat en deux exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception ou pas?

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Chamfort

Opunaise, Isère, Posté le 02/06/2012 à 14:42
7 message(s), Inscription le 30/05/2012
Bonjour

Non je n'ai pas reçu de contrat en lettre recommandée avec avis de réception ou pas.

pat76, Paris, Posté le 02/06/2012 à 15:11
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc le CNED est en infraction avec les articles du Code de l'Education et en cas de procédure en justice, le juge prononcera la nullité du contrat.


L'article ci-dessous du Code de l'Education est assez clair, à moins que je ne sache par l'interpréter.

Article R444-23 du Code de l'Education
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V):

Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée.

J'ai le Code de l'Education Edition 2012 sous les yeux, donc l'article est toujours en vigueur.

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Opunaise, Isère, Posté le 02/06/2012 à 16:44
7 message(s), Inscription le 30/05/2012
Je dois envoyer un courrier AR au CNED qui vas dans ce sens.

Que le contrat passé avec eu n'est pas valide?

Si je laisse couler j'ai peur d'avoir à faire au huissière.

Que me conseillerez vous de faire?

Merci Pat76.

pat76, Paris, Posté le 02/06/2012 à 18:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous n'envoyez rien et vous attendez la suite, le CNED n'a pas respecté les articles du Code de l'Education et c'est étonnant de la part d'un organisme dépendant de l'Etat.

Carte d'identité
Le Cned "assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement à distance." Extrait du décret 2009-238 du 27 février 2009.

L'identité du Cned

■Nom usuel : Cned
■Domaine d'activité : formation tout au long de la vie
■Statut : établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
■Créé en 1939 à Paris
■Taille : 1er opérateur de formation tout au long de la vie en Europe et dans le monde francophone
■Adresse du siège social : site du Futuroscope [Poitiers, 86]
■Autres adresses en France métropolitaine : Grenoble, Lille, Lyon, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Vanves
■Représentations outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, La Réunion
■Représentant légal :
Serge Bergamelli, directeur général
■Effectif au service du Cned : plusieurs milliers de professionnels pour la conception, la rédaction de formations, l'évaluation et l'accompagnement.

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Opunaise, Isère, Posté le 02/06/2012 à 19:39
7 message(s), Inscription le 30/05/2012
Et si ils font suivre mon dossier à un huissière. Je vais devoir payer les frais huissière.

pat76, Paris, Posté le 03/06/2012 à 14:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si il n'y a pas de jugement ou d'ordonnance en injonction de payer, donc pas de titre exécutoire les frais d'huissier sont à la charge du créancier.

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Chamfort

Mell annie, Posté le 24/11/2016 à 12:32
1 message(s), Inscription le 24/11/2016
Bonjour je c est que le poste date de 2012 nous somme en 2016 j'ai le meme souci si la personne concernee peut me dire la suite des evenement svp sinon pour ma part je n'est pas recu de contrat a renvoyer juste les livre et mes identifiant en ligne j'ai souscrit a une offre concernant un cap petite enfance j'ai choisie 1 module pas la formation en entier je souhaiterais resilier par manque de temp maman de 2 enfant en bas age je ne peut exercer le stage pratique que doit je faire payer l integralite ou faire une demande de résiliation je me suis inscrite le 7 novembre 2016 nous somme le 24 novemnre merci si kelkun peut m aider ...


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