RESILIATION CLUB SPORT CURVES

Sujet vu 1287 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/13 à 20:41
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


mfrance89, Yonne, Posté le 02/02/2013 à 20:41
6 message(s), Inscription le 04/08/2010
bONJOUR

AYANT CONCLU UN CONTRAT POUR 1 AN AVEC CLUB DE SPORT CURVES
CELUI CI EST IL SOUMIS A LA LOI CHATEL EN CE QUI CONCERNE LA RESILISATION n'ayant pas de conditions générales adjointes au contrat.
MERCI
CORDIALEMENT

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