Resiliation centre europeen de formation

Sujet vu 1448 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/12 à 17:50
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ranya, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2012 à 17:50
2 message(s), Inscription le 13/09/2012
Bonjour,
Je suis inscrite au CEF ( centre européen de formation ) depuis le 30/07/12, j'ai donc signée mon contrat le 21/07/12 et le 22/07/12 je suis partie en vacances , je suis revenue le 3 septembre. (J'ai donc reçue mes premiers cours le 20/08/12 ( date qui était inscrite sur l'enveloppe) ) . J'ai donc pris compte de mes cours à mon retour. seulement, après réflexion, je me suis rendu compte que vu que je ne travailler pas , je ne pouvais pas me permettre de continuer à financer cet formation .Je tiens à préciser que j'ai été limite forcer à m'inscrire .
Je les ai donc appeler et ils m'ont dit que si je voulais résilier , il faudrait que je règle 30% du prix :( seulement je n'ai pas les moyens de me procurer cet argent. donc je souhaiterais votre aide , je suis perdue...

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pat76, Paris, Posté le 20/09/2012 à 17:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Article L444-8 du Code de l'Education

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Vous envoyez au plus vite une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous indiquzez que pour cas de force majeure suite à vos difficultés financières vous ne pouvez payer des cours d'enseignement à distance.

De ce fait, vous résiliez votre contrat au visa de l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education.

Vous indiquez que vous donnez l'ordre à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement.

Vous ajoutez quand cas de litige, vopus laisserez le soin à la juridiction compétente de le régler.

Vous précisez que vous demanderez alors au juge de vérifier si le contrat qui vous a été remis est bien conforme aux articles du Code de l'Education qui régisse l'enseignement à distance et que dans le cas contraire, il prononce la nullité de ce contrat.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Essayez de vous faire remettre une attestation par une assistante sociale de votre ville qui indiquera que vous êtes en difficultés financières et que vous avez des dépenses prioritaires dont l'enseignement à distance ne fait pas partie.

Vous joindrez cette attestation à votre lettre. Vous garderez également une copie de l'attestation.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

ranya, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2012 à 11:23
2 message(s), Inscription le 13/09/2012
Merci d'avoir pris le temps de me répondre :)
Je leur es envoyer une lettre recommandée avec une attestation du pôle emploi qui prouve que je suis demandeur d'emploi .
J'attends leur retour .

Je vous tiens au courant .

pat76, Paris, Posté le 21/09/2012 à 16:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour ranya

Je me doute de la réponse du CEF:

" Vous percevez des indemnités de chômage donc vous pouvez payer la formation."

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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