Résiliation canalsat minimum un mois avant la date annniversaire

Sujet vu 1364 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/09 à 18:23
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Morisot, Saône-et-Loire, Posté le 04/11/2009 à 18:23
1 message(s), Inscription le 04/11/2009
Bonjour,
Je suis abonnée à Canalsat pas satellite depuis 3 ans, l'échéance était au 30 septembre dernier; nous voulions résilier, mais avons raté la date possible, c'est à dire un mois minimum avant la date d'échéance (il fallait résilier pendant le mois d'aout 2009 pour que ce soit pris en compte). J'ai tout de même envoyé un courrier en recommandé avec AR le 15 octobre 2009, l'accusé de reception m'est revenu, mais je n'ai aucune nouvelle de canalsat depuis; je les ai appelés mais ils m'ont dit que du fait du dépassement de la date anniversaire, le courrier ne serait pas prix en compte.
J'aimerais savoir si cette clause est légale ou non, et si elle ne l'est pas, que faire pour résilier hors période possible.
Merci beaucoup,
Corinne

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Tisuisse, Posté le 05/11/2009 à 11:36
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Oui, c'est légal puisque c'est un accord signé, dans le contrat qui vous lie à votre fournisseur de TV satellite.


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