Renseignement reforme credit conso de juin 2008

Sujet vu 491 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/11 à 09:05
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lulu, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/06/2011 à 09:05
4 message(s), Inscription le 23/06/2011
Bonjour, ayant un credit conso impaye et titre ececutoire de 1991 je voudrais savoir avec la reforme de juin 2008 le delai de prescription de credit si il y a prescription? ou si cest toujours 30ans ou 5ans avec la reforme de juin 2008

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/06/2011 à 14:13
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
10 ans pour un titre exécutoire après 2008

lulu, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/06/2011 à 18:59
4 message(s), Inscription le 23/06/2011
bsr merci mais pour moi les 10ans parte de quand ? jai eu le titre executoire 1991 et rien depuis

amatjuris, Posté le 23/06/2011 à 20:11
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme à la publication de la loi de 2008, il restait encore 13 ans avant la prescription le titre exécutoire sera encore valable 10 ans après 2008 soit 2018.
la réforme vous fait "gagner" 3 ans.
cdt

lulu, Ille-et-Vilaine, Posté le 23/06/2011 à 20:48
4 message(s), Inscription le 23/06/2011
bsr javais deposer un dossier surendettement il y a 3ans mes dettes avait ete effacees mais javais pzs mis un credit conso de1991. javais egare les papiers de ce credit ma question eest celle cii
est ce que credit a ete efface en meme temps ke mes autres dettes ?

pat76, Paris, Posté le 28/06/2011 à 19:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le titre exécutoire était suite à un jugement ou une injonction de payer. Vous en aviez eu la signification par un huissier?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lulu, Ille-et-Vilaine, Posté le 28/06/2011 à 21:42
4 message(s), Inscription le 23/06/2011
faisait suite a une injonction payer puis saisi du tribunal ki a delivre un titre executoire .ca mavais ete remis par huissier. jai jamais payer et depuis 1991 aucune nouvelles


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