Remboursement partiel d'un plan de surendettement

Sujet vu 3188 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/08 à 19:31
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


papy84140, Posté le 08/10/2008 à 19:31
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
je voudrais aider ma fille qui a un plan de surendettement qui comprend
- un credit à la consommation de 4500 €
- et un retard de loyer de 12000 €
si je rembourse pour elle par anticipation la totalité du credit , sans parler du retard de loyer sera t elle toujours FICP , la banque de France accepte t elle une telle procedure ?
pourra t elle recouvrer le droit au credit sachant qu'il restera la creance des loyers pour un montant de 12000 € ?
merci de votre reponse
cordialement

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Patricia, Posté le 08/10/2008 à 22:14
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Le plan de surendettement établi par le juge a été accepté par tous
les créanciers et signé par le Président de la commission.
En modifier le règlement et les conditions de sa propre initiative tels
qu'ils ont été défini, auraient de lourdres conséquences pour votre
fille.
Pour ne plus être fichée FICP, c'est à sa banque de faire une demande
de main levée auprès de la Banque de France, après que tous ses crédits
soient remboursés.

Cordialement

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Cordialement.

papy84140, Posté le 08/10/2008 à 23:23
5 message(s), Inscription le 01/10/2008
merci de votre reponse.
mais je voudrais savoir si en soldant le seul credit bancaire de 4500 € ,est ce que l'autre creancier à qui elle doit les retards de loyers peut faire en sorte que ma fille reste fichée au FICP ou le président de la commission peut s'y opposer, bien qu'en credit elle n'ait que celui de 4500 € à appurer.
merci de votre aide .
bonne soirée en attendant de vous lire .

Patricia, Posté le 08/10/2008 à 23:59
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Tant que ce retard de loyers de 12000 E ne sera pas remboursé, elle
restera toujours fichée puisqu'il figure dans le plan de redressement

Pour ne plus être fichée il faut que TOUTES les dettes soient remboursées comme il l'a été demandé.


Cordialement

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Cordialement.


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