Remboursement cotisation en cas de force majeur

Sujet vu 756 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 16:50
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Sylvoster, Loire, Posté le 08/09/2011 à 16:50
2 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,

Je me permet de poster une question en rapport avec un phénomène fréquent en ce début d'année, les inscriptions dans des écoles ou des associations.

Voilà dans certaines écoles ou associations (sportives, de musiques, de danses, etc) il est écris que "Toute cotisation due ne sera remboursée ni en totalité, ni en partie, par l'association/école, sauf en cas de force majeur". Je me demandais si ceci était une obligation légale vis à vis de toutes les associations/écoles ou si cela était au bon vouloir de celles-ci ?

De plus je me demandais si une mutation professionnelle était considérée comme un cas de forces majeurs ?

En espérant que quelqu'un puisse m'aider.

Sylvain.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2011 à 18:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
De plus je me demandais si une mutation professionnelle était considérée comme un cas de forces majeurs ?
ça dépend si elle est imposée ou non, prévue ou non, refusable ou non etc.

Pour vous donner un exemple : dans le cadre des transports aériens, le retard ou l'annulation d'un vol ne donne pas lieu à indemnisation si c'est du à la force majeure. La justice a estimé qu'une grève n'était pas un cas de force majeure, car la cie peut s'organiser quand elle a le préavis et l'éviter par la négociation.

Sylvoster, Loire, Posté le 08/09/2011 à 22:00
2 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bah en fait je fait de la prestation. Donc ma "mutation" est sur et certaine. Par contre la date n'est pas connu et cela peut être d'une semaine pour la suivante. Donc je sais pas si ça rentre dans tes paramètres.
Elle est imposée, prévu mais pas à une date fixe, non refusable.


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