Remboursement cotisation en cas de force majeur

Bonjour,

Je me permet de poster une question en rapport avec un phénomène fréquent en ce début d'année, les inscriptions dans des écoles ou des associations.

Voilà dans certaines écoles ou associations (sportives, de musiques, de danses, etc) il est écris que "Toute cotisation due ne sera remboursée ni en totalité, ni en partie, par l'association/école, sauf en cas de force majeur". Je me demandais si ceci était une obligation légale vis à vis de toutes les associations/écoles ou si cela était au bon vouloir de celles-ci ?

De plus je me demandais si une mutation professionnelle était considérée comme un cas de forces majeurs ?

En espérant que quelqu'un puisse m'aider.

Sylvain. Dernière modification : 09/09/2011

De plus je me demandais si une mutation professionnelle était considérée comme un cas de forces majeurs ? ça dépend si elle est imposée ou non, prévue ou non, refusable ou non etc.

Pour vous donner un exemple : dans le cadre des transports aériens, le retard ou l'annulation d'un vol ne donne pas lieu à indemnisation si c'est du à la force majeure. La justice a estimé qu'une grève n'était pas un cas de force majeure, car la cie peut s'organiser quand elle a le préavis et l'éviter par la négociation.

Bah en fait je fait de la prestation. Donc ma "mutation" est sur et certaine. Par contre la date n'est pas connu et cela peut être d'une semaine pour la suivante. Donc je sais pas si ça rentre dans tes paramètres.
Elle est imposée, prévu mais pas à une date fixe, non refusable.