Remboursement des arrhes .

Sujet vu 1873 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 17:30
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


duck55, Haute-Savoie, Posté le 16/09/2009 à 17:30
1 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
j'ai du cet été annuler une réservation d'un mobil home en camping suite au décés de mon père.Sur le contrat il était marqué que toute annulation aprés la date butoir de réservation il ne serait plus possible de se faire rembourser.J'étais au courant de ce fait mais bon mon père n'a pas choisi de mourir juste avant mon départ.Donc ma question le décés d' un proche parent ne peut il pas faire exception pour un remboursement d'arrhes?Merci de votre réponse.

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Patricia, Posté le 23/09/2009 à 21:27
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

A la différence d'un acompte, les arrhes laissent une possibilité de rupture de contrat.
SI la rupture est due au locataire (quelle que soit la raison, même cas de force majeure indépendante de sa volonté), il devra renoncer à leur remboursement et n'aura pas obligation de s'acquitter de la totalité du loyer.
SI la rupture est due au propriétaire, il devra rembourser le double des arrhes versés.

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Cordialement.


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