Rembourcement sous forme d'avoir

Sujet vu 599 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 16:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


rudyamiensgwa, Posté le 24/03/2009 à 16:01
18 message(s), Inscription le 18/07/2008
boujours a tous

je souhaiterais savoir s'il est legal qu'une grande rembourse un achat sous forme d'avoir a dépensée uniquement dans cette grande surface.
et si pas légal quel est l'article du code de la consommation pouvant faire fois.

mercie par avance des informations donnée, en vous souhaitant a tous une bonne journée

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frog, Posté le 24/03/2009 à 16:14
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
je souhaiterais savoir s'il est legal qu'une grande rembourse un achat sous forme d'avoir a dépensée uniquement dans cette grande surface.

Oui.

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Universität Potsdam.


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