Relevé de compeur d eau non effectué - prescription facture eau

Sujet vu 2205 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/10 à 19:07
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


choucroute, Var, Posté le 23/10/2010 à 19:07
3 message(s), Inscription le 23/10/2010
Bonjour,
nous avons acheté notre maison aux enchères en 2006 (don à la croix rouge par l'ancien propriétaire).
depuis 2006, la société des eaux privée ne vient pas relevé notre compteur ; donc pas de factures.
Bénéficions nous de la prescription de 2 ans ? meme si la société ne nous a jamais établi de factures?
Que devons nous faire ? ne rien dire ? qu'encourons nous ? amendes ?
Merci d 'avance de m'éclairer sur ce litige.
Bien cordialement,

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/10/2010 à 19:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez pris un abonnement ou est-ce que vous profitez du fait que l'eau fonctionnait à votre entrée dans les lieux ?

choucroute, Var, Posté le 24/10/2010 à 12:38
3 message(s), Inscription le 23/10/2010
non l eau etait ouverte

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2010 à 15:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc il y a fraude. Vous savez pertinent que vous consommez illégalement l'eau. Le vol peut être constitué (soustraction frauduleuse du bien d''autrui) et la prescription ne partira qu'à partir du moment où vous cessez de consommer illégalement cette eau (délit continu)

Clara, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2010 à 16:00
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Il faut que vous preveniez la societe privee des eaux pour que le compteur soit à votre nom et qu'il puisse vous facturer votre consommation, comme vous l'avez fait pour l'edf/gdf. Plus vous tarderez, plus ça risque de vous couter

choucroute, Var, Posté le 24/10/2010 à 16:31
3 message(s), Inscription le 23/10/2010
La société des eaux passe 2 fois par an mais ne releve jamais notre compteur.
pourquoi ?

si on signale des à présent à la société des eaux que nous ne sommes jamais facturés ; engendrera t elle des poursuites ? devrons nous regler les 4 ans d'eau consommée ? si il y a une amende à combien peut elle s'élever ?

si nous nous denoncons que devons nous dire pour minimiser les faits et les frais ?

merci beaucoup pour votre aide précieuse... nous ne sommes pas de mauvaises foie et pas des voleurs

Clara, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2010 à 19:05
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Je ne suis pas juriste donc je ne peux pas vous aider de ce coté là. Par contre, comme vous venez d'acheter, j'imagine que vous n'allez pas demenager demain et que vous devriez leur telephoner en leur disant par exemple que vous ne comprenez pas pourquoi on ne relève pas votre compteur. En esperant que l'ancien proprietaire (la croix rouge) ait pensé à cloturer le compte d'eau !

Si la croix rouge avait prevenue la societe des eaux de cloturer le compte pour regler le solde du compteur d'eau, logiquement, l'eau aurait due etre coupée quand vous etes arrivés et vous auriez ainsi ete obligés de les appeler pour vous remettre de l'eau et mettre le compteur à votre nom.

Donc, appelez les, dites leur que vous ne comprenez pas pourquoi on ne vous facture pas d'eau, que vous esperez que l'ancien proprietaire a bien cloturé son compte car comme vous avez trouvé l'eau à disposition en arrivant, vous pensiez que le necessaire avait ete fait (par qui, par contre je n'ai pas d'idee).
Vous risquez moins en vous manifestant de vous meme plutot qu'attendre qu'ils se rendent compte de quelque chose.

Quant aux 4 ans de retard, il faudra trouver une solution d'etalement de la dette avec eux, sauf si un juriste passe par là et vous confirme qu'il y a prescription pour les 2 dernieres annees.

Je vous conseille de les appeler dès demain et de ne pas rester avec cette "epee de Damocles" sur la tete

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 02:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils ne relèvent pas ce compteur car il n'y a pas d'abonnement sur ce compteur.

Les accès (électricité et eau) ne sont plus coupés, en général, justement pour permettre de faire la jointure entre deux occupants.

Il sera difficile de prouver votre bonne foi au bout de 4 ans de consommation d'eau sans avoir pris d'abonnement.

La prescription, ça va être gonflé de la brandir et c'est 2 ans après la facture.


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