Règlement des honoraires d'agence

Sujet vu 591 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/10 à 14:49
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


capidou, Var, Posté le 02/04/2010 à 14:49
1 message(s), Inscription le 02/04/2010
Bonjour,

Un bailleur donne mandat de gestion locative pour 16 lots à une agence.
A chaque changement de locataire, les honoraires représentant un mois de loyer hors charges, sont équitablement répartis entre bailleur et locataire.
L'agence peut-elle, dans quelles mesures et sous quelles conditions faire cadeau de la totalité ou d'une partie des honoraires à l'égard du bailleur ?

Cordialement

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