Réglement d'heures de conduite

Sujet vu 497 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/10 à 19:35
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ludivine21, Yvelines, Posté le 18/11/2010 à 19:35
1 message(s), Inscription le 18/11/2010
Bonjour,

Je suis actuellement inscrite dans une auto-école, et la secrétaire - après m'avoir obligé à prendre 4h de simulateur alors qu'en fait (je l'ai appris plus tard par cette même secrétaire) ce n'était en rien obligatoire - m'a dit que pour pouvoir prendre mes heures de conduite il fallait que je les règle d'avance (par tranche de 10h) sachant que l'auto-école en question à une petite affiche précisant que - je cite -: "toute somme d'argent versée à l'auto-école est considérée comme acquise. Aucun remboursement ne sera possible.".
M'ayant déjà fait légérement avoir par cette auto-école, je voudrais m'assurer que son exigence au niveau du réglement soit légale?

En vous remerciant,

Cordialement.

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coolover, Posté le 19/11/2010 à 13:44
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour Ludivine.

Les modalités de paiement doivent être prévues dans les conditions générales de l'auto-école ou dans le contrat que tu as signé avec eux.

Aussi, je t'invite à reprendre l'un et l'autre afin de vérifier ce qu'il est prévu en matière de paiement.

Si c'est bien prévu dans ce que tu as signé, ils ont le droit de te demander de payer avant les heures. Si ce n'est pas le cas... et bien on en rediscutera car c'est compliqué juridiquement :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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