Règlement d'une créance chez un huissier

Sujet vu 2222 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/12 à 16:09
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


antoine, Charente, Posté le 09/03/2012 à 16:09
3 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour,

Nous avons une créance chez un huissier.
Celui ci nous en a informé par courrier simple à mon employeur, puis par une note d'information nous indiquant le montant dû, frais compris.
Depuis, nous effectuons des versements régulièrement.
L'huissier ne nous a pas proposé d'échéancier concernant cette dette.
Pouvons nous lui en proposer un et si oui, de quelle façon.
Avant de lui proposer un échéancier, nous aimerions connaitre la durée maximale qui peut nous être accordée pour règler cette dette, et quels sont nos recours en cas de refus de sa part.

Avec nos remerciements anticipés.

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pat76, Paris, Posté le 09/03/2012 à 17:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez vérifié avant de commencer à payer si votre dette n'était pas prescripte ou forclose.

Par ailleurs, le huissier n'avait pa sà envoyé de lettre simple à votre employeur.

Il y a eu une décision de justice contre vous?

Si le huissier n'est pas muni d'un titre exécutoire tous les frais sont à la charge du créancier, vous ne payez que la créance au principal.

Pouvez-vous indiquer au forum à quoi est dû cette dette et de quand elle date exactement?

Si c'est un crédit, date du dernier impayé.

Si cela concerne une facture impayée, date de la facture.

Vous n'aviez jamais reçu de mise en demeure de payer par lettre recommandée, de la part du huissier ou du créancier?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Marion2, Posté le 09/03/2012 à 17:48
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Le problème, si la dette était prescrite, c'est qu'Antoine a effectué des remboursements, ce qui veut dire qu'il a reconnu la dette....

Il semble bien que ce sont les méthodes d'une société de recouvrement....

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 09/03/2012 à 17:51
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Marion

J'évoque la somme au principal qui sera uniquement à payer si il n'y a pas de titre exécutoire, les frais restant à la charge du créancier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

antoine, Charente, Posté le 09/03/2012 à 19:03
1 message(s), Inscription le 09/03/2012
En réponse à pat 76, la dette n'est pas precrite et fait suite à un crédit à la consommation.
Il n'y a pas de décision de justice, ni de proposition de règlement échelonné de la dette.
Si un échéancier était proposé, nous aimerions savoir sur quelle durée il pourrait etre établ
L'huissier nous a indiqué que le délai maximum était de 24 mois, sans nous proposer quoique ce soit.
Sommes nous dans notre droit si nous lui en proposant un ?
Est ce que le fait de payer comme nous le faisons tous les mois arrete les poursuites ?

Avec nos remerciements à tous pour vos précieux conseils.

pat76, Paris, Posté le 09/03/2012 à 19:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonsoir

Pour un crédit à la consommation ce n'est pas la prescription mais la forclusion.

De quand datait le dernier impayé avant que le huissier n'intervienne?

La société de crédit s'est adressé directement au huissier ou vous aviez eu affaire auparavant à une société de recouvrement?

Le huissier est de chez vous?

Vous le payez directement contre reçu ou par virement?

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Chamfort

antoine, Charente, Posté le 09/03/2012 à 21:06
3 message(s), Inscription le 09/03/2012
Pour répondre à pat76 :
le dernier impayé remontait à plus de 6 mois et il n'y a pas eu d'intervention d'une société de recouvrement.

L'hussier est situé à proximité, dans notre département.

Tous les paiements sont faits directement au cabinet de l'huissier avec un reçu.

Par contre, d'une part, il nous a menacé de saisir notre véhicule et d'autre part il nous a mis en contact avec un cabinet de regroupement de crédit et nous "pousse" à travailler avec lui.

Sans titre executoire, ni décision de justice peut il vraiment saisir le véhicule ?
Est ce à nous de proposer un échelonnement de la dette ou à lui?

Merci à vous

pat76, Paris, Posté le 10/03/2012 à 12:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Sans décision de justice, le huissier ne peut vous saisir quoi que ce soit.

En cas de litige avec le huissier, saisissez le Président de la Chambre Départementale des huissiers de justice.

Vous pouvez également prendre contatc avec le Juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez pour expliquer la situation.

Pourquoi ne pas payer directement à la société de crédit.

Sans jugement, le huissier agit comme une société de recouvrement et dans votre cas, il abuse de sa fonction.

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Chamfort

Marion2, Posté le 10/03/2012 à 12:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
et dans votre cas, il abuse de sa fonction.

C'est absolument vrai.

Suivez les conseils de Pat76 et voyez directement avec la société de crédit pour vos remboursements.

Cordialement.

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B. PASCAL

antoine, Charente, Posté le 10/03/2012 à 14:12
3 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour à tous et merci pour vos précieux conseils.

Connaissez vous les articles de lois qui préciseraient tout ce que vous nous avez expliqué concernant notre situation ?
Par contre, savez vous si la décision de justice peut intervenir même si nous effectuons des paiements de façon régulière ?

Aves nos remerciements

pat76, Paris, Posté le 10/03/2012 à 15:19
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

pour qu'il y est une décision de justice, il faut que votre créancier engage une procédure. Si vous le payez en mettant un échéancier au point avec lui et non pas avec le huissier, il n'y aura pas de procédure.

Je vous le répète, le huissier n'ayant aucun titre exécutoire agit comme une société de recouvrement donc, vous n'avez pas obligation de traiter avec lui et pouvez prendre contact avec votre créancier.

Les frais du huissier seront à la charge du créancier.

Je vous conseille donc de payer directement votre créancier et de bien lui dire qu'il n'est pas question de passer par un huissier.

Vous précisez au créancier qu'en cas de refus, vous saisirez vous même la juridiction compétente et ferez ainsi examiner votre contrat de crédit par un juge.

Il faut savoir tapez du poing sur la table quand cela devient nécessaire et ne pas s'effrayer au mot huissier.

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Chamfort


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