Reglement par cheque que je souhaite refuser

Sujet vu 704 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 10:25
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


LUDOVIC GEORGES, Somme, Posté le 23/01/2009 à 10:25
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
Bonjour , je suis commercant a AMIENS et nous je suis confronté à des chèques qui me sont retournés impayés...
Je ne souhaite plus les accépter , il faut donc que j' en informe ma clientèle.
Quel est le texte de loi qui régit cette possibilité , et existe t'il un texte "officiel"
afin d'etre dans la légalité la plus total ?

Merci beaucoup , je viends de découvrir votre site c'est génial...

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simcity60, Oise, Posté le 28/01/2009 à 00:22
10 message(s), Inscription le 27/01/2009
L'Oise répond à la Somme

Le commerçant n'est pas obligé d'accepter les réglements par chèque. En revanche, il est obligé d'accepter les réglements dans la monnaie qui a cours légal, à savoir l'euro, quelle que soit la valeur de la coupure (article R. 642-3 du code pénal). A lui de posséder un moyen de contrôler les coupures qui lui sont remises.

Bonne journée


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