Refus de vente sur site ebay

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/11 à 22:43
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


sanche11, Gard, Posté le 04/10/2011 à 22:43
3 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,

J'ai essayé de vendre des pièces de 20 francs or sur le site d'ebay mais ma vente est systématiquement annulée alors que le site regorge de proposition identique voilà la réponse automatique qu'ebay me mentionne :
"Selon le décret 93-124 du 29 janvier 1993 vos pièces peuvent être considérées comme des biens culturels, par conséquent elles sont strictement interdites sur le site d'eBay.
. Les biens culturels ayant la qualité de trésors nationaux dont la sortie n'est autorisée qu'à titre temporaire. Cette catégorie regroupe :
- les biens appartenant aux collections publiques ;
- les biens classés au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
- les archives classées au titre de la loi du 3 janvier 1979 modifiée ;
- les biens que le ministère de la culture a estimé présenter un intérêt majeur pour le patrimoine national et auxquels il a opposé un refus de sortie définitive du territoire national selon les modalités définies par la loi du 31 décembre 1992 modifiée.

2. Les biens culturels qui, sans être des trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans les catégories définies par l'annexe du décret du 29 janvier 1993. Leur sortie définitive ou temporaire est soumise à autorisation administrative.

Les catégories, visées à l'annexe du décret du 29 janvier 1993, sont déterminées par référence à la nomenclature du tarif des douanes et définies par deux critères jouant alternativement ou cumulativement selon les catégories :
- l'ancienneté du bien (en général, au moins 50 ans d'âge) ;
et/ou
- un seuil de valeur.

Les archives publiques sont définies à l'article 211-14 du Code du patrimoine comme suit :

- Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, dans le cadre de leur mission de service public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

- Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels."

Ma question est la suivante y a t-il une réponse juridique à leur apporter ?

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2011 à 23:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faudrait relire les CGV pour voir si Ebay peut refuser un objet à la vente en cas de doute sur la légalité de la vente


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]