Refus résiliation loi chatel

Sujet vu 582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/11 à 20:28
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


besoindaideuh, Mayenne, Posté le 14/06/2011 à 20:28
1 message(s), Inscription le 14/06/2011
Bonjour,

Nous avons souscrit un contrat avec canal+ pour 12mois à 25euros.
Au bout des 12mois, le tarif passait à 35euros.

Nous avons (bien évidemment) oublié de résilier deux mois avant la fin de la période des 12mois.
Le tarif a donc été prélevé à 35euros début mai.

Nous avons envoyé une lrar pour demander la résiliation conformément à la loi chatel et à l'article L121-84 du code de la consommation.

Canal+ refuse en nous disant qu'il n'y a pas eu augmentation de tarif, étant donné que c'était une offre promotionnelle, le tarif normal a toujours été 35euros, donc la loi chatel ne s'appliquerait pas..

Je leur ai répondu que de ttes facons il aurait du me rappeler entre 1 et 3mois avant la date de tacite reconduction, de notre possibilité de résiliation, or cela n'a pas été fait. Ils me répondent que nous avons reçu le magazine canal+ qui fait part de notre date anniversaire du contrat.
Je leur ai rétorqué que ce n'était pas suffisant, il n'a pas été précisé notre capacité de résiliation 1mois avant.. donc pour nous notre lettre de résiliation doit etre prise en compte au jour de la réception (au plus tard 10jrs après la réception).
Ils refusent et tiennent compte de notre demande de résiliation au 30 avril 2012..

Pouvez-vous m'aider à trouver les arguments pour faire appliquer la résiliation à effet immédiat ?
Si nous prévenons notre banque et demandons que les prélèvements ne soient plus autorisés, ne risquons-nous pas de nous voir envoyer les huissiers à force de non paiement ?

Merci d'avance.

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