Refus de réparation d'un produit sous garantie : mes droits ?

Sujet vu 986 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/11 à 23:40
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lau29, Maine-et-Loire, Posté le 06/05/2011 à 23:40
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,

J'ai acheté une balance électronique en promo chez un grand distributeur il y a 2 mois, et aujourd'hui, cette balance ne fonctionne plus.
Je la renvoie donc au magasin pour faire marcher la garantie d'un an : Le magasin m'indique que le fabricant n'effectue pas de réparation sur ce produit et qu'un échange du produit est possible, sauf que le modèle n'est plus disponible, et que l'autre solution est un remboursement.

La balance était en promo quand je l'ai acheté, si j'accepte cette unique proposition, je devrait rajouter de l'argent pour racheter un modèle équivalent...

--> Puisqu'il y a un refus de réparation du produit, le distributeur ou fabricant n'est il pas obligé de me fournir un produit équivalent au mien ?
Dois je obligatoirement accepter le remboursement du produit ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/05/2011 à 07:35
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

code de la consommation:

# Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

# Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lau29, Maine-et-Loire, Posté le 08/05/2011 à 17:28
3 message(s), Inscription le 06/05/2011
Merci bcp !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]