Refus de remboursement pour service non effectué

Sujet vu 2114 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/10 à 13:20
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Audreygi, Oise, Posté le 04/10/2010 à 13:20
6 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour,

On m'a offert pour mon anniversaire un soin chez une masseuse.
La première fois j'ai pris rdv et la masseuse n'est pas venue (c'est moi qui ai dû l'appeler pour savoir pourquoi elle n'était pas là et elle m'a invoqué un problème de voiture).
Quelques mois plus tard je reprends rdv et là encore elle ne vient pas !
C'est à nouveau moi qui fait la démarche de l'appeler et cette fois elle m'invoque un problème d'employée.

Devant le peu de sérieux de cette personne, mon ami qui m'a offert le soin et moi même lui demandons d'être remboursés car il est hors de question que je me déplace une troisième fois et que j'ai à faire avec cette société.

La personne refuse catégoriquement de nous rembourser.
Sommes-nous dans notre droit de demander le remboursement pour des prestations qu'elle n'a pas effectué par 2 fois ?
Puisqu'elle persiste à refuser un remboursement, quel recours avons-nous ?

Je vous remercie par avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/10/2010 à 16:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Toujours la même procédure
LRAR de mise en demeure d'effectuer la prestation (donnez un RDV précis) ou de rembourser. Qu'à défaut, vous saisirez le tribunal de proximité pour le remboursement avec dommages et intérêts en sus.

Audreygi, Oise, Posté le 05/10/2010 à 12:46
6 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour et merci de votre réponse.

Existe t-il un article du code de la consommation ou autre chose sur lequel je pourrai m'appuyer pour ma demande de remboursement ?

Audreygi, Oise, Posté le 05/10/2010 à 12:46
6 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour et merci de votre réponse.

Existe t-il un article du code de la consommation ou autre chose sur lequel je pourrai m'appuyer pour ma demande de remboursement ?

Audreygi, Oise, Posté le 05/10/2010 à 12:46
6 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour et merci de votre réponse.

Existe t-il un article du code de la consommation ou autre chose sur lequel je pourrai m'appuyer pour ma demande de remboursement ?

Audreygi, Oise, Posté le 05/10/2010 à 12:47
6 message(s), Inscription le 04/10/2010
Bonjour et merci de votre réponse.

Existe t-il un article du code de la consommation ou autre chose sur lequel je pourrai m'appuyer pour ma demande de remboursement ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/10/2010 à 14:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Simplement le refus de faire la prestation. C'est un principe de base

Article 1134 du code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

Article 1142
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

Audreygi, Oise, Posté le 05/10/2010 à 19:08
6 message(s), Inscription le 04/10/2010
A nouveau je vous remercie Mimi :)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]