Refus de la parti d'intrum justitia de me fournir des documents

Sujet vu 1038 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/13 à 13:00
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Eauprah, Rhône, Posté le 19/07/2013 à 13:00
4 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bonjour, je suis un peu depassé par les evenements.

Intrum justitia me reclame des montant mirobolants 8ans après la souscription des crédits.

Ne sachant pas exactement si je les doit ou pas (j'en ai réglé une partie), je suis entrain de leur faire une lettre afin de leur demander les dossiers me concernant.

Je leur ai déjà fait 6 courriers leurs demandant la même chose : les dossiers me concernant, titre executoire, contrat de crédit etc....

A chaque fois que je les appelle suite a mes recommandés, ils eludents mes questions a propose de cela.

Donc j'aimerais connaitre si il existe, le texte de loi me permettant d'avoir accès a ces dossiers, car Intrum me maintient que seul un avocat peut les demander.

Suis je dans mon bon droit ?

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pat76, Paris, Posté le 19/07/2013 à 18:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un seul conseil, vous n'envoyez plus aucun courrier à Intrum Justicia cela vous évitera des frais d'affranchissement inutiles et vous attendez simplement une éventuelle procédure en justice qu'Intrum Justicia n'engagera jamais contre vous.

En effet pusiqu'il s'agit d'un crédit à la consommation si votre ancien créancier n' jamais engagé d'action en justice depuis moins de deux et que le dernier impayé à plus de 2 ans, votre dette est forclose (article L 311-52 du Code de la Consommation ancien article L 311-37).

Les employés d'Intrum Justicia savent cela et si cette société de recouvrement avait le moins titre exécutoire émis par un juge contre vous dans son dossier, il y a longtemps qu'elle aurait fait intervenir un huissier.

Alors laissez l'affaire se poursuivre sans intervenir et attendez le prochain courrier d'Intrum Justicia qui a rachetée votre dette à votre ancien créancier(société de crédit) et essaie de vous la faire payer alors qu'elle est forclose.

Inutile d'appeler autant parler à un mur pour obtenir une réponse.

Bien cordialement

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Eauprah, Rhône, Posté le 19/07/2013 à 22:09
4 message(s), Inscription le 19/07/2013
Merci de ses renseignements.

Par contre Intrum a bien fait intervenir un huissier pour un dossier de Carrefour banque, mais les gens d'intrum me disent qu'il y aurait plusieurs dettes.

Faut il un titre executoire par dette, ou un seul pour tous ? car la il ne sont capable d'en fournir qu'un et quand j'ai fait mes recherches auprès du tribunal, il n'y en a eu qu'un seul d'emis.

Autre question : j'ai fait opposition comme me l'a expliqué l'huissier, car j'ai un petit soucis qui me chiffone : Le premier huissier aurait remis a un tiers l'injonction de payer, hors cette personne ne m'a jamais remis ce titre executoire, je n'ai donc pas pu faire valoir mes droits, ce qui grève cette dette de frais enorme.

Puis je faire annuler ces frais ? Est ce un vice de procedure ? car l'huissier ayant mon dossier refuse lui aussi que j'y ai accés autrement qu'a l'etude, alors que je souhaiterais en avoir une copie a la maison afin de pouvoir l'etudier et le faire examiner par un avocat si je le souhaite.

Ai je le droit d'en faire la demande auprès de l'huissier ? ou suis je obligé d'en faire la lecture a son étude ?

Merci a vous

pat76, Paris, Posté le 25/07/2013 à 17:13
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

De quand date l'ordonnance en de la requête en injonction de payer signée par un juge, qui a été remise à un tiers et non pas à vous personnellement et à quelle date a-t-elle été remise à ce tiers?

Article 653 du Code de Procédure Civile:

La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.

Article 654 du Code de Procédure Civile: (Alinéa 1)

La signification doit être faite à personne.

Article 655 du Code de Procédure Civile:

i la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité.

L'huissier de justice doit laisser dans tous les cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatices à la personne à laquelle la copie a été remise.

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Chamfort

Eauprah, Rhône, Posté le 26/07/2013 à 13:09
4 message(s), Inscription le 19/07/2013
Bonjour,

Tout abord merci de votre aide.

La demande en injonctionde payer signée pour l'une des dettes par un juge à été émise le 20/11/2006. Sous le nom débiteur il y'a une signature qui n'est pas la mienne et une date le 20/11/2006.

L'ordonnande a été signée par le juge d'instance le 26/12/2006

Un titre executoire à été délivré le 22/02/2007, "une signification à moi meme aurait été effectue le 19/01/2007 à un tiers par un huissier, Vu sans opposition le 20-02-2007"

Visiblement il m'aurait été remis en main propre sans dire a quelle adresse il m'aurait été remis.

Finalement le 29 mai 2013 il m'a été signifié une ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement.

Dans ce dossier il a un courrier de l'huissier, un extrait des minutes du greffe (demande en injonction et ordonnance, copie d'une cession de créance,un pouvoir spécial (:-o qué cé cé???) et un procés verbal de signification.

J'ai reçu pour le même créancier divers courriers avec des montants différents m'indiquant:

N°1 = Aux termes d'un acte sous seing privé du 08/12/2011 à cédé le 01/09/2011 un portefeuille de créances

N°2 : Rien à part des courriers de menaces avec plein de caractère en gras, et d'annotation juridique pour aire peur, un courrier d'huisier du 68 (Maitre Kaltenbach) qui me réclame un réglement amiable pour une dette datant de 2006 pour laquelle aucun recours en justice n'aurait été fait.

J'ai eu au téléphone une personne qui m'a confirmé qu'Intrum ou carrefour banque n'a fait de demande en justice pour cette créance, et que donc par la même la dette serait forclose.

Pour finir aujourd'hui un courrier me disant en gros que le code civile dit que la dette doit etre payer puisque je m'y suis engagé donc l'huissier du 68 et moi meme ne pouvont pas dire que la dette forclose (Article 1134 AL 1)

Que dois je faire ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 26/07/2013 à 13:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous allez au Tribunal d'Instance donyt vous dépendez pour expliquer la situation et informer le greffe de ce Tribunal que l'ordonnance en injonction de payer ne vous a jamais été signifiéé à vous personnellement.

Vérifiez que l'ordonnance a bien été émise par un juge du TI dont vous dépendiez en 2006.

Normalement cette ordonnance en injonction de payer signée par le juge le 26 décembre 2006 aurait due vous être signifiée par un huissier au plus tard le 26 juin 2007.

Si cela n'a pas été fait à l'époque cette ordonnance est devenue caduque. (alinéa 2 de l'article 1411 du Code du Procédure Civile).

C'est un huissier

En ce qui concerne l'huissier du 68, nous connaissons sur le forum ses manières de procéder.

Tant que l'ordonnance de la requête en injonction de payer n'a pas été signifiée au débiteur le délai de forclusion continue à courir.

S'agissant d'un crédit à la consommation de quand date exactement le dernier impayé?

L'ordonnance du 29 mai 2013 a été émise par un juge du Trribunal d'iInstance dont vous dépendez et vous a été signifiée personnellement par un huissier de votre département?

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Chamfort

Eauprah, Rhône, Posté le 26/07/2013 à 15:23
4 message(s), Inscription le 19/07/2013
Ceci concerne une dette d'un montant de 2813.66, auprès de carrefour banque, signifié par un huissier de mon departement.

Vérifiez que l'ordonnance a bien été émise par un juge du TI dont vous dépendiez en 2006.

--> J'ai vérifié le TI c'est bon.

Normalement cette ordonnance en injonction de payer signée par le juge le 26 décembre 2006 aurait due vous être signifiée par un huissier au plus tard le 26 juin 2007

--> Visiblement signifié le 19 janvier 2007 à un tiers sans préciser qui ni l'adresse

S'agissant d'un crédit à la consommation de quand date exactement le dernier impayé?

--> Le dernier impayé selon Intrum est de juillet 2006.

L'ordonnance du 29 mai 2013 a été émise par un juge du Trribunal d'iInstance dont vous dépendez et vous a été signifiée personnellement par un huissier de votre département?

--> L'ordonnance d'injonction de payer executoire avec commandement (c'est ce qui est marqué en haut de la page) m'a été signifié le 29/05/2013 à l'intérieur de ce dossier se trouve une demande d'injonction de payer du 20 novembre 2006 et l'ordonnance du 26 dé cembre 2006 du tribunal dont je dependais a l'epoque.

Voila ce qui est exactement noté dans le papier :

"Remettons copie d'une ordonnance d'injonction de payer rendu par le président du T.I en date du 26/12/2006, revetue de la formule executoire le 20/02/2007, par M; le greffier en chef, de la dite juridiction, dont copie est signifié avec cette acte."

Après pour l'huissier du 68, il s'agit d'une autre dette d'un montant de 608.31€ du 18/01/2006, toujours auprès de carrefour banque, mais qui ne m'a pas été signifié par un huissier, mais par Intrum Justitia via différents courriers.

J'ai pris attache avec M. Kaltenbach, dont la secretaire m'a signifié que seul une demande d'envoi de courrier avait été demandé par Intrum. Il s'agissait d'une offre de réglement a l'amiable avant poursuite.

J'ai donc demandé a savoir quelle pièces dont elle disposait, et d'après ces dires, le dossier etait vide et ne comportait aucun titre executoire, ni aucune décision de justice. Elle devait en réfere a Intrum, ce qu'elle a du faire car ce matin j'ai reçu un courrier de leur part invoquant l'article 1134 alinéa 1 du code civil pour annuler la forclusion.

Si cela n'est pas clair, j'essayerais de mieux vous aiguiller.

Merci de votre aide mille fois

pat76, Paris, Posté le 01/08/2013 à 20:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'article 1134 alinéa 1 du Code Civil n'annulera pas la forclusion et ne vous tracassez pas Intrum Justicia n'engagera jamais une procédure en justice contre vous car la dette est forclose au visa de l'article L 311-52 du Code de la Consommation (ancien article L 311-37).

Invoquer l'alinéa 1 de l'article 1134 du Code Civil,pour faire croire que la forclusion pourra être annuler, c'est vouloir amuser la galerie...

Dormez tranquille et ne répondez pas aux lettres simples d'Intrum Justicia.

Le dossier est vide et le restera.

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Chamfort


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